[M] fait grief à la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de ne pas avoir répondu : - au moyen tiré

Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge

Sur la demande du syndicat en paiement des charges Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entrainées par les services collectifs

Jean-Jacques FRION, Conseiller, chargé du rapport.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience en Chambre du Conseil tenue le 23 Février 2026, devant : Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de M.

20 Juillet 2007 à [Localité 1]) de nationalité Marocaine ayant pour avocat Me Nathalie DUPAS, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 28 Avril 2026 à 15h15 par le magistrat en charge

Par décision du 29 mai 2019, la caisse a pris en charge la maladie déclarée par M. [J] au titre de la législation professionnelle.

au barreau de LIBOURNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Bénédicte LAMARQUE, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargée

Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désigné(e) par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge

En l'espèce, si la société ne conteste pas la prise en charge de l'accident du travail du 12 janvier 2007, elle conteste la prise en charge des différents soins et arrêts de travail prescrits postérieurement

[W] ; - de confirmer, en conséquence, l'opposabilité, à l'égard de la société, de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. 

L'article L 3211-11 du CSP précise  : « Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l'article L. 3211

Il a laissé à chacune des parties la charge de ses dépens.

pas été signifiée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 mai 2026, en audience publique, devant Michel Rispe, président de chambre et Aurélie Fraisse, vice-présidente placée chargée

du mariage instaure une présomption irréfragable de participation des époux aux charges du mariage et que M.

Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge

articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Perrine VERMONT, Conseillère, chargée

Le délai de prise en charge est de 6 mois (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans).

L'avocat de Monsieur [G] [X] a été entendu en ses observations et indiquait que son client lui semblait prêt pour une prise en charge dans le cadre d'un programme de soins.

et qu'elle est donc mal venue de venir critiquer la prise en charge d'emblée par la Caisse de l'accident déclaré par M.