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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdc2abe0f43c94eedd8605b

Appel

17 décembre 2018

17 décembre 2018

procédures fiscales aux termes d'une procédure régulière en France comme l'a jugé définitivement la chambre criminelle de la Cour de cassation qui a estimé que « d'une part, les fichiers informatiques contestés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdc2c55f66c4f506ea7f2d9

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

[W] [V] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable laquelle, par décisions des 7 avril 2010 et 22 septembre 2010 a rejeté son recours. M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc313c02261f5535fd93cf

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

MC/SB Numéro 18/04794 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 13/12/2018 Dossier : N° RG 17/02389 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GTJV Nature affaire : Contestation d'une

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fdc3b6d55167d5f685c6407

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

X... en paiement, lequel a contesté la validité de son engagement, soutenant ne pas avoir été informé sur les modalités de fonctionnement de la garantie OSEO et avoir donné un consentement vicié, pensant

Source officielle
CA

14e Chambre

5fdc957dee6c94b89ed91ef6

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes Maritimes du 30 août 2017 qui l'a déboutée de son recours contre le rejet implicite de la commission de recours amiable concernant ses contestations

Source officielle
CA

17e chambre

5fd931e200c41811f04fff65

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

[N], la SAS Manpower France ne conteste pas qu'interrogée par cette société ' entreprise utilisatrice ' sur une intervention de M.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd93290c2f1f612c70bc627

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

Le 25 octobre 2016, elle a saisi la juridiction de sécurité sociale pour contester le rejet implicite de la réclamation qu'elle avait soumise à la commission de recours amiable de l'Urssaf de Rhône-Alpes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd935e7d700a11842c14f34

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

En cas de contestation, le juge doit seulement vérifier que l'entreprise est comprise dans ce champ d'application.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd93a6ef9e0a31fa5cd64c0

Appel

14 avril 2020

14 avril 2020

Madame [Y] conteste avoir obtenu la livraison de foin à compter de fin octobre 2017.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd93d09d737a022ae4a0e3b

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

Le 13 mars 2012, la Société a saisi la commission de recours amiable de la Caisse aux fins de contester le caractère professionnel de l'accident.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd940f21c0e822756a68b64

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

Le 16 juin 2016, se prévalant de plusieurs rapports d'analyse financière les amenant à contester la régularité des stipulations d'intérêt conventionnel mentionnées aux contrats, la SARL des 5 Soleils et

Source officielle
CA

3e chambre

5fd940f81c0e822756a68b8f

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

Il conteste la validité du mandat qui a été donné à son conseil en décembre 2013 et les actes découlant de ce mandat.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a709

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

de la concurrence et aux récentes modifications du marché, dans un contexte économique perturbé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd94b60b0cc2b335cb9e292

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

La société BIGOT et CIE conteste toutes insultes toute discrimination, toutes instructions contradictoires et remarques injustifiées .

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd94d99ae8e7535e15f811b

Appel

2 mars 2020

2 mars 2020

Par courrier du 24 août 2016, la société Massis Distribution a saisi la commission de conciliation et d' expertise Douanière (CCED), en contestation des infractions qui lui ont été notifiées par procès

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd95050c3298d391579b031

Appel

27 février 2020

27 février 2020

La cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes et a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a condamné l'association à verser des dommages et intérêts au salarié e

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953892e10863cc658f3fa

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Les lois de validation empêchent toute contestation portant sur les actes qu'elles valident rétroactivement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9548cb204383decc6edf4

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Confirmation du jugement entrepris : le congé est valable et régulier tant en la forme qu'au fond, et les dispositions du code de commerce relatives aux procédures collectives ne s'appliquent pas aux

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fd92f8ab0c5880f31713964

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

La SCI Lawine-Albo, qui ne conteste pas les conclusions de l'expert, fait valoir que ces désordres ont été exactement réparés par l'allocation d'une somme de 7500 € à titre de dommages et intérêts et soutient

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd93036bd122f1001ebc0f7

Appel

5 mai 2020

5 mai 2020

vendre la maison au prix de 205 000 euros ; que l'offre comme son acceptation n'étaient assorties d'aucune condition, notamment quant à la signature d'un compromis, étant à cet égard indifférent le contenu

Source officielle

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