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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fdc2abe0f43c94eedd8605b
17 décembre 2018
procédures fiscales aux termes d'une procédure régulière en France comme l'a jugé définitivement la chambre criminelle de la Cour de cassation qui a estimé que « d'une part, les fichiers informatiques contestés
Pôle 6 - Chambre 12
5fdc2c55f66c4f506ea7f2d9
14 décembre 2018
[W] [V] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable laquelle, par décisions des 7 avril 2010 et 22 septembre 2010 a rejeté son recours. M.
Chambre sociale
5fdc313c02261f5535fd93cf
13 décembre 2018
MC/SB Numéro 18/04794 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 13/12/2018 Dossier : N° RG 17/02389 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GTJV Nature affaire : Contestation d'une
3ème Chambre Commerciale
5fdc3b6d55167d5f685c6407
11 décembre 2018
X... en paiement, lequel a contesté la validité de son engagement, soutenant ne pas avoir été informé sur les modalités de fonctionnement de la garantie OSEO et avoir donné un consentement vicié, pensant
14e Chambre
5fdc957dee6c94b89ed91ef6
14 novembre 2018
jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes Maritimes du 30 août 2017 qui l'a déboutée de son recours contre le rejet implicite de la commission de recours amiable concernant ses contestations
17e chambre
5fd931e200c41811f04fff65
18 mai 2020
[N], la SAS Manpower France ne conteste pas qu'interrogée par cette société ' entreprise utilisatrice ' sur une intervention de M.
Ch.secu-fiva-cdas
5fd93290c2f1f612c70bc627
31 mars 2020
Le 25 octobre 2016, elle a saisi la juridiction de sécurité sociale pour contester le rejet implicite de la réclamation qu'elle avait soumise à la commission de recours amiable de l'Urssaf de Rhône-Alpes
Pôle 6 - Chambre 9
5fd935e7d700a11842c14f34
13 mai 2020
En cas de contestation, le juge doit seulement vérifier que l'entreprise est comprise dans ce champ d'application.
1ère Chambre
5fd93a6ef9e0a31fa5cd64c0
14 avril 2020
Madame [Y] conteste avoir obtenu la livraison de foin à compter de fin octobre 2017.
5e Chambre
5fd93d09d737a022ae4a0e3b
9 avril 2020
Le 13 mars 2012, la Société a saisi la commission de recours amiable de la Caisse aux fins de contester le caractère professionnel de l'accident.
5fd940f21c0e822756a68b64
17 mars 2020
Le 16 juin 2016, se prévalant de plusieurs rapports d'analyse financière les amenant à contester la régularité des stipulations d'intérêt conventionnel mentionnées aux contrats, la SARL des 5 Soleils et
3e chambre
5fd940f81c0e822756a68b8f
19 mars 2020
Il conteste la validité du mandat qui a été donné à son conseil en décembre 2013 et les actes découlant de ce mandat.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c9cfd3eead3966a709
17 juin 2020
de la concurrence et aux récentes modifications du marché, dans un contexte économique perturbé.
Pôle 6 - Chambre 3
5fd94b60b0cc2b335cb9e292
4 mars 2020
La société BIGOT et CIE conteste toutes insultes toute discrimination, toutes instructions contradictoires et remarques injustifiées .
5fd94d99ae8e7535e15f811b
2 mars 2020
Par courrier du 24 août 2016, la société Massis Distribution a saisi la commission de conciliation et d' expertise Douanière (CCED), en contestation des infractions qui lui ont été notifiées par procès
Ch. Sociale -Section B
5fd95050c3298d391579b031
27 février 2020
La cour d'appel a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes et a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a condamné l'association à verser des dommages et intérêts au salarié e
5fd953892e10863cc658f3fa
24 février 2020
Les lois de validation empêchent toute contestation portant sur les actes qu'elles valident rétroactivement.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9548cb204383decc6edf4
20 février 2020
Confirmation du jugement entrepris : le congé est valable et régulier tant en la forme qu'au fond, et les dispositions du code de commerce relatives aux procédures collectives ne s'appliquent pas aux
5fd92f8ab0c5880f31713964
20 mai 2020
La SCI Lawine-Albo, qui ne conteste pas les conclusions de l'expert, fait valoir que ces désordres ont été exactement réparés par l'allocation d'une somme de 7500 € à titre de dommages et intérêts et soutient
5fd93036bd122f1001ebc0f7
5 mai 2020
vendre la maison au prix de 205 000 euros ; que l'offre comme son acceptation n'étaient assorties d'aucune condition, notamment quant à la signature d'un compromis, étant à cet égard indifférent le contenu
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