Or, attendu que si ces documents font tous état d'un travail effectué par Mme [E] [M], et s'ils lui donnent une valeur pécuniaire en mentionnant que ce travail n'est pas payé, aucun cependant ne contient

Aux termes du I de l'article 182 B du code général des impôts : " Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes

l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent

la valeur ajoutée pratiqué par la société Paris Etoile Limousines, consistent à mettre à la disposition du client un véhicule de luxe de type Rolls Royce ou voiture de collection et un chauffeur, et donnent

dû être soumis au débat contradictoire et, à tout le moins, être analysés ; le jugement attaqué est donc irrégulier ; - les arrêtés contestés sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation car

Si les dispositions précitées donnent vocation aux fonctionnaires, lorsque leur avancement est opéré au choix, à figurer sur le tableau d'avancement dès lors qu'ils réunissent les conditions exigées par

Aux termes de l’article 260 de ce code : « Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité

D'autre part, aux termes du 2 de l'article 119 bis du même code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article

d'ajournement prise à son encontre, elle fait valoir que les articles 4, 6 et 8 de l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat ne donnent

Commerce de NANTERRE a statué dans les termes ci-après : "- Dit que la résiliation du contrat conclu entre les sociétés TELEFLEURS et SOCETAT le 02 mars 1994 est imputable à la société TELEFLEURS ; - Donne

La première attestation entièrement rédigée de la main de Monsieur X... comporte cinq signatures qui seraient celles des "collaboratrices" de ce dernier, mais aucune indication n'est donnée quant à

"qui apparaît largement de circonstance dont l'issue est aléatoire et qui en toute hypothèse donnera éventuellement lieu à dommages et intérêts appréciés en fonction du préjudice réellement subi, ne justifie

Il en déduit que Mesdemoiselles Y... se sont comportées en véritables héritières par captation d'un actif successoral alors qu'elles avaient donné l'apparence d'avoir renoncé à la succession de sorte que

L'AJA tennis invoque la prescription sur le fondement de l'article 2271, alinéa 1, du Code civil, aux termes duquel l'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent

LE X... sont du 22 juin 1999 et 15 mars 2001, donc postérieures à la rupture du contrat de travail ; qu'aucun élément des débats ne confirme les réclamations qu'il aurait faites en 1997 et 1998 ; Considérant

postérieures au 1er février 2001 jusqu'à la date de l'assignation ne précise pas le sort réservé aux échéances postérieures et que rien n'établit que la prise en charge ordonnée se limiterait à la période donnée

qu'envers EUROCHAN, et non envers AUCHAN FRANCE ; - d'autre part, et en tout état de cause, qu'elles ne s'appliquent que pour l'année au titre de laquelle elles ont été contractées et ne peuvent donc

Sur requête de madame [Y], le protocole donnera lieu au prononcé le 26 février 2007 d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Toulon lui conférant force exécutoire et ordonnant sa

L'irrégularité entachant la procédure de licenciement donnera lieu à la condamnation de la Société GPS Sécurité à payer à Monsieur [L] 1.000 € au titre de dommages-intérêts.

au titre des soins et prestations pris en compte ultérieurement, et dont les incidences financières sont indirectement à la charge de l'employeur de par les cotisations qu'elles induisent et qui lui donnent