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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931e5
28 avril 2016
méconnu les conventions qui n'ont mis à la charge du fournisseur aucun engagement de production de 30 fardeaux par minute, notamment parce que la société CONSERVERIE DE BERGERAC n'avait pas établi de cahier
6253cdb3bd3db21cbdd94310
26 novembre 2018
Elle soutient avoir été désignée régulièrement dans le cadre des attributions du CHSCT définies par l'article L.4612-8 du code du travail et que les contestations émises démontrent une volonté d'entraver
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03008_20250612
12 juin 2025
classement des parcelles en litige n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; elles se situent sur la pointe de Vallières, identifiée par le document d'orientation générale du SCOT de la CARA
4ème Chambre
DCA_24VE00844_20251021
21 octobre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 juillet et 11 octobre 2024, la commune de Chartres, représentée par Me Carré, demande, par la voie de l’appel incident, la réformation du jugement en ce
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01359_20231010
10 octobre 2023
et celui supportant les dépendances, le service a procédé à juste titre à l'évaluation en cause avec les seules données chiffrées en sa possession, en calculant le prix moyen d'acquisition au mètre carré
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03365_20230704
4 juillet 2023
Enfin, la pose de tôles planes galvanisées en couverture - alors que le cahier des clause techniques particulières du marché ainsi que les factures émises mentionnent une couverture dite en zinc à ressauts
CHAMBRE SOCIALE C
662b43bdfe25450008314850
25 avril 2024
Sur ces points, vous nous indiquez dans votre email qu'à votre arrivée, les projets et réseaux précédemment évoqués étaient quasi inexistants.
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e0bc25a97f0381f51b6
27 mars 2014
exprimée non pas dans le cadre d'une procédure judiciaire antérieure, mais dans le cadre d'une négociation collective, étant rappelé qu'en tout état de cause, compte tenu de la réserve expressément émise
Pôle 3 - Chambre 1
68e743143940dd585f4f7524
8 octobre 2025
Bertrand GELOT, Conseiller, Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe
Ch. Sociale -Section A
670f58314ad0d5ee7d7e5b24
15 octobre 2024
né le 27 Février 1969 [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat postulant inscrit au barreau de Grenoble, et par Me Emilie
Pôle 5 - Chambre 5
66ff85c6a4ff9ec259c0981e
3 octobre 2024
Le 24 août 2018, la société Cosfi a versé à la société AB2CM la somme de 25 660 euros HT (30 792 euros TTC), correspondant à la facture du 15 août 2018 émise au titre du premier appel de fonds.
CHAMBRE SOCIALE B
603622f0e9c19b86578edc3f
11 décembre 2015
de LYON du 05 Septembre 2014 RG : F 11/01771 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2015 APPELANTE : SA GEPSA [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Emilie
17e Chambre
6036c61e4673e864f087dc51
8 septembre 2015
APPELANTE SARL IMPERIAL GAROUPE, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Michel DUHAUT, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Emilie VIELZEUF, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE
4ème chambre commerciale
69d9de41cdc6046d47d96077
10 avril 2026
A la livraison, le certificat de cession a été signé et la carte grise de la remorque transportant le véhicule a été barrée.
1ère ch. civile
635a21efc549ea05a7cd2ddc
26 octobre 2022
PROCEDURE Le 23 novembre 2012, Mme [O] [D] a fait l'acquisition d'un véhicule de marque Renault, modèle grand Scénic avec un kilométrage de 149 348 km au prix de 4 500 euros auprès de la société LS Car's
Pôle 6 - Chambre 5
63ca430e9066fd7c90fc279f
19 janvier 2023
Les équipes Marketing Europe attendaient beaucoup de ce projet en France, comme l'attestent de nombreux emails.
CHAMBRE CIVILE
642e6380826f3a04f52166de
5 avril 2023
La SAS Electricité Industrielle JP Fauche présente l'argumentation suivante : - l'appel incident de la SAS Gers Distribution est irrecevable, car ses conclusions du 1er septembre 2021 ne comportent
Chambre 1-9
696a9f1ccdc6046d47929c48
15 janvier 2026
Elle répond que l'étude de la société [I] ne peut être retenue à ce titre car elle n'a pas été réalisé au contradictoire et car elle a été établie pour les besoins de la cause.
2ème Chambre
67d51afa2ecfdaf7720ec633
4 juillet 2024
situé entre les maisons des parties, séparant les biens du sol à la toiture, bénéficiait d'une présomption de mitoyenneté, qui n'était pas remise en cause par les extraits du plan cadastral, ni par le cahier
16e chambre
5fdb825aa0bff360b7dfab3e
28 février 2019
[M] [G] à procéder à la vente amiable de ses biens immobiliers situés tels que désignés dans le cahier des conditions de vente et pour un prix qui ne saurait être inférieur à la somme de 5.500. 000 € net
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