social est Le Moulin Neuf-BP 5-87130 CHATEANEUF LA FORET APPELANTE d'un jugement rendu le 23 Juillet 2009 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE-VIENNE Représentée par Maître Laurent

avocat INTIMÉES : La société EXNDO STUDIO SARL représentée par ses dirigeants légaux 8 cours Général Giraud 69001 LYON représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Laurent

Les travaux à finir visés dans un courrier du 27 septembre 2003 concerne des murs, plafond et génoise qui n'entrent pas dans la réalisation de la terrasse extérieure ni de la piscine.

Parc des Nations 383 rue de la Belle Etoile ZAC Paris Nord II 95700 ROISSY EN FRANCE domiciliée en son établissement secondaire 1 boulevard de l'Europe ZI Les Marchés du Rhône-BP 38 69720 SAINT LAURENT

intervenir, de procéder dans le local contigu dont la société MVD est propriétaire : - à l'enlèvement du tuyau d'eau qui y a été installé, - à l'enlèvement du câble électrique, - à l'enlèvement du mur

18 d'un montant de 28.492,48 euros TTC), le remplacement à neuf de certains volets en bois et le traitement par lasure d'autres volets (devis de l'entreprise Techni-Murs 18 validé par l'expert à hauteur

Sur le préjudice : Madame Z... invoque que son préjudice est constitué par son obligation d'avoir à vendre les murs compte tenu de leur dégradation et des réparations auxquelles elle ne pouvait faire

Laurent Desgouis, vice président placé Assistés lors des débats de Anne Burel, greffier DÉBATS : A l'audience publique du 05 décembre 2022, Madame [D] a été entendue en son rapport.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Agnès Michel, présidente de chambre Mme Catherine Ginoux, conseillère Madame Laure Mallet, conseillère GREFFIER : Mme Véronique Laurent-Vical

DOMAXIA) venant aux droits de LOGIAL OPH [Adresse 4] [Localité 5] Représentée et assistée par Me Lidia MORELLI de la SELARL MORELLI, avocat au barreau d'ESSONNE substituée à l'audience par Me Laurent

C@FE DE LA GARE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] Représentée par Maître Laurent PARAY, avocat au barreau de BORDEAUX

André LIEGEON, Conseiller GREFFIER : Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique

Le même jour, Me Laurent F..., huissier de justice mandaté par la société LES ATELIERS CHRISTOFLE, a constaté que tous les accès du local donné à bail étaient murés à l'aide de carreaux de plâtre et qu'il

LE CHALET qui n'avait pourtant aucun droit à cet égard, n'étant pas propriétaire des murs ; Attendu que contrairement à ce que la S. A. R. L. JURIS PARC et la S. A. R. L.

représentée par la SCP COSTE BERGER DAUDE VALLET, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et par Me Laurent LUCAS de la SCP HP ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, plaidant INTIMES : Monsieur

tenues en audience publique : 25 Novembre 2025 Date de mise à disposition : 28 Janvier 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Bénédicte BOISSELET, président - Nathalie LAURENT

demeurant [Adresse 2] - Monsieur [A] [T] demeurant [Adresse 2] tous deux représentés par Maître Frédérique ETEVENARD, Suppléante de l'Etude de Maître HANINE, avoué à la Cour et assistés de Maître Laurent

En page 87 de son rapport, Monsieur [L] précise que le mur est fissuré et s'écroulera à moyen terme.

d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [T] [D] née le 07 Février 1954 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Lauren

SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : [9] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Madame [M] [B], régulièrement munie