autorisation, alors qu'il s'agit de parties communes, qu'il en résulte un trouble manifestement illicite et qu'il convient de condamner la SCI Festival 64 à déposer les caméras de surveillance et à libérer

Ici, Mme [F] exerce une activité libérale réglementée.

Pour refuser de délivrer un titre de séjour " entrepreneur/profession libérale " à M.

d'une copie de la décision ayant ordonné une mesure de séparation entre sa cliente et deux autres détenues au centre de détention de Joux-la-Ville, décision entraînant la restriction considérable de la liberté

J. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2010, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice et des libertés (greffier

Monsieur P. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2011, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice et des libertés

B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du préfet du Nord du 30 septembre 2024 portant refus de renouveler son titre de séjour « entrepreneur/profession libérale », refus

de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession libérale

Je veux entre libéré, et je quitte la France de moi-même et je ne reviens plus. Je suis venu d'Italie pour aller en Espagne, je ne comptais pas rester en France.

La SAFER demande l'infirmation de l'ordonnance et : - de déclarer le juge des référés compétent, - de condamner les consorts [K] de libérer les parcelles listées dans ses conclusions, sous astreinte

La lecture littérale en termes clairs et précis de ce texte permet d'évidence à la Cour de dire que, justement parce qu'il n'est plus fait mention d'aucune possibilité de modifier l'option et parce que

Par ordonnance du 11 juillet 2024, le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Paris a rejeté les irrégularités soulevées et la demande de mainlevée.

présidente du conseil départemental du Val-d'Oise prévoyant le reversement par l'intéressée de la somme de 47 549 euros correspondant aux sommes perçues entre 2012 et 2017 au titre de son activité libérale

territoire français dans un délai de trente jours, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " entrepreneur/profession libérale

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

[W] [L] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation, outre sa remise en liberté, faisant valoir que : A titre principal: - il n'a pas eu accès à son dossier; - Il n'a pas eu

L'article L 741-10 du CESEDA dispose que l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention dans un délai de 48 heures

[Z] [B] ; * Ordonné la remise en liberté de M.

date du 24 avril 2026 à 15h30 faisant droit au moyen de nullité soulevé par l'étranger, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête en prolongation de la rétention et ordonnant mise en liberté