administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-X-du-Perray à sa demande de consultation des documents suivants concernant la parcelle

No 07/01552 AFFAIRE : Pascal X... C/ Association PRUDIS CGT ...

C/ Pascal Y...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller

Alexandre X...est propriétaire d'une parcelle de terre limitrophe à la propriété des époux Y..., cadastrée no 366 (anciennement no 2596), acquise avant son mariage avec Mme Christelle A..., parcelle sur

02074 - N° Portalis DBVM-V-B7D-KAE7 HC N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascale

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anna MANES, Présidente, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Sixtine DU CREST, Conseiller, Greffier

sanctions et qu'elle a modifié le montant des cotisations en 2013 après un contrôle sur place, - conteste qu'elle a commis une faute et souligne qu'elle n'a pas l'obligation de vérifier l'assiette des

BARRIQUAND, avoué à la Cour INTIMÉE : SCI DU MOULIN représentée par ses dirigeants légaux 2 rue Childebert 69002 LYON représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Pascal

du 31ème jour suivant la signification du jugement ; dit que le jugement tiendra lieu d'acte de vente et aura force probante d'un acte authentique à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa

Certaines parcelles présentent des boutons gelés'. 14.

Jean X...a consenti un bail rural verbal à Rémy A... à compter du 7 octobre 1996 sur les parcelles 55, 57, 58, 59, 60, 61, (indivision A), 50 (appartenant en pleine propriété à Jean X...) et 51 (indivision

MESANS CONTI, avocat commis d'office.

Toutefois après prise en compte de ces derniers dossiers remis, 197 dossiers restaient manquants.

c/ Monsieur Pascal Y...

- signé par Monsieur Pascal CHAUVIN, président, et par Madame Marie-France MEGNIEN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD

AUTO LOCATION 2000 représentée par son mandataire ad hoc Monsieur Pascal X...