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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

68de08a72efeaecfe684341f

Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

2011 modifiant le décret du 16 mai 2006, modifiant lui-même le décret du 8 mars 1978 portant tarif des notaires, . fixer la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155999

Appel

4 février 2016

4 février 2016

des dossiers de l'aide sociale à l'enfance : 1) une personne qui a été reconnue par ses parents et laissée à « l'état d'abandon » au service de l'aide sociale à l'enfance puis adoptée plénièrement, peut-elle

Résumé IA — à vérifier
CA

Se. référés

69fad49ccdc6046d47c010e2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il souligne que le paiement est un fait juridique qui s'apprécie objectivement et que l'U.R.S.S.A.F. ne peut refuser un paiement régulier au motif que le débiteur n'aurait pas satisfait à des obligations

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

69fad4a0cdc6046d47c0112e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle explique que cette indemnité spéciale de licenciement est autonome et se substitue à l'indemnité légale, que l'indemnité de rupture qui doit être perçue par Madame [M] [X] ne peut excéder 33 115,84

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f2ede8cdc6046d470d59bb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur. Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f44849cdc6046d472eeec8

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Les relations sont tendues entre la France et l'Algérie; On ne peut pas considérer qu'il aura un laisser passer prochainement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1bb5cdc6046d47affa49

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[S] ne peut pas être fondé sur une faute lourde, - juger que le licenciement de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1bbbcdc6046d47affab1

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[H] ne peut pas être fondé sur une faute lourde, - juger que le licenciement de M. [H] repose sur une faute grave ; - débouter M.

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

69f040a7cdc6046d47cc83d8

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[G] aux entiers dépens de l'instance Au soutien de ses prétentions, le cabinet Avocats Partenaires soutient qu'aucun manque de diligence ou de réactivité ne peut lui être reproché dans la mesure où

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69e7059bcdc6046d47f9f929

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

Très subsidiairement, il soutient que ne peut être examiné que ce qui est postérieur à la première ordonnance.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc01bcdc6046d47ea22b9

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Ce faisant, le tribunal s'est déterminé essentiellement à partir des motifs suivants : - La société donneuse d'ordre ne peut raisonnablement se prévaloir d'un préjudice résultant de l'écart entre le

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06ed3cdc6046d4768c4a4

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

produire ses effets ; l'intimée ne peut dès lors se prévaloir de la résiliation de plein droit du contrat, ni solliciter le paiement de pénalités et indemnités, - en l'absence de document établissant

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c479cdc6046d4788a098

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle conclut que la société ne peut se prévaloir d'aucun grief.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1ef4cdc6046d47e0afec

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[A] ne s'est pas plié au formalisme contractuel et le seul fait qu'elle ait demandé des pièces complémentaires ne peut constituer un aveu de l'engagement de prendre en charge les dégradations locatives

Source officielle
CA

Chambre 1-3

69d9e44ecdc6046d47d9d35b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Ils soutiennent à ce titre que la Matmut ne peut pas se dédire alors qu'elle a accepté de provisionner les devis correspondants et qu'elle ne peut subordonner l'indemnisation du sinistre à l'appréciation

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7621cdc6046d4774f2ac

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A l'appui de ses prétentions, Mme [Q] fait valoir que': - le Crédit lyonnais ne peut démontrer la bonne réception des SMS envoyés le 18 mars 2022 dans le cadre de la procédure d'enrôlement d'un nouvel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a167ee4cdc6046d471103e2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

ils seront examinés infra. 1-2-2) fondée sur l'article 956 du code de procédure civile L'article 956 du code de procédure civile énonce que dans tous les cas d'urgence, le premier président peut

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce81cdc6046d47308752

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6a0ff77acdc6046d478a0c17

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

litige sont apparus en cours de chantier, aucune réception ni expresse ni tacite n'a eu lieu quant à l'ouvrage réalisé, de sorte que seule la responsabilité contractuelle des sociétés intervenantes peut

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

69f19613cdc6046d47ed9033

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

MEMOIRE - Fourniture de pellet de janvier 2022 à juin 2022 ''''''''''.'.. 562,50 € - Fourniture de pellet de juin 2022 à septembre 2023 '''''''.'..

Source officielle

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Annonces BODACC5 résultats

Journal officiel
Radiations

CONFIDENTIEL, BENATOUIL, Sabine, PELLUT

SIREN 889850020Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

08/06/2023

Voir →

Modifications diverses

CONFIDENTIEL, BENATOUIL, Sabine, PELLUT

SIREN 889850020GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

17/11/2020

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Créations

CONFIDENTIEL, BENATOUIL, Sabine, PELLUT

SIREN 889850020GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

15/10/2020

Voir →

Créations

LOS PELLUTS, LAHOUN, Elaine, Nathalie

SIREN 851264788GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

13/06/2019

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Créations

GRAIN DE SUCRE, PELLUT, Françoise Madeleine, VULLIEZ

SIREN 391622677GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS

27/11/2009

Voir →