Sur la validité du procès-verbal de saisie-vente M.

[F] [E] a fait procéder à la saisie des droits d'associé de Mme [T]-[N] [O] dans la société [N] and Love, ce pour un montant de 146.143,13 euros, saisie dénoncée le 30 avril suivant à Mme [O].

X... devant le même juge afin de voir annuler ou déclarer caduque la saisie-attribution, obtenir une indemnité pour saisie abusive et une indemnité de procédure de 20 000 euros.

par voie de saisie-attribution mais seulement par voie de saisie des rémunérations prévues par le code du travail; Que le tiers saisi, à l'époque employeur de M.

.. au jour de la saisie.

.. au jour de la saisie.

titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée.

garanties proposées à l'appui de la demande de sursis de paiement et qu'il y a lieu à restitution des sommes saisies antérieurement par la voie de la saisie attribution puisque les garanties acceptées

garanties proposées à l'appui de la demande de sursis de paiement et qu'il y a lieu à restitution des sommes saisies antérieurement par la voie de la saisie attribution puisque les garanties acceptées

Dans le cadre d'une conversion d'une saisie conservatoire en saisie-attribution, qui ne tend qu'à l'attribution de la créance préalablement saisie, la condition d'existence de cette créance s'apprécie

du 10 juillet 2024, - Déclaré la société Groupe YCS irrecevable en ses demandes, - Ordonné la nullité partielle de la saisie-vente du 3 juillet 2014, - Déclaré régulier le procès-verbal de saisie-vente

Elle a fait l'objet de plusieurs mesures d'exécution : - un commandement aux fins de saisie vente du 05 juin 2012, signifié à la personne de chacun des débiteurs, - une saisie attribution, infructueuse

Par voie de conséquence, la saisie conservatoire ne pouvant plus être convertie en saisie attribution après le jugement d'ouverture, la saisie conservatoire ne peut plus avoir d'effet, et n'emporte plus

MOTIFS : Sur les saisies attributions : La société soutient que la saisie attribution pratiquée n'est pas une saisie des rémunérations et qu'elle est régulière.

C'est dans ces conditions que, sans régularisation, la société CA Consumer Finance a entendu reprendre les voies d'exécution forcée et a fait dresser par son huissier un procès-verbal de saisie-attribution

Le 20 octobre 2025, la société LMTPT Location Matériel Travaux Publics a fait convertir la saisie conservatoire en saisie attribution.

Le 17 janvier 2006, Madame Chantal Y... a fait procéder à une saisie attribution entre les mains de la société GEFCO des fonds dont elle est tenue envers la SARL SOCIÉTÉ NOUVELLE DES TRANSPORTS RIQUIER

[Z] ; - dit n'y avoir lieu à mainlevée de la saisie ; - débouté M.

Or le juge de l'exécution n'a pas été saisi d'une contestation de la saisie attribution mais d'une contestation de la procédure de saisie vente initiée par un commandement aux fins de saisie vente du 26

Ils demandent en conséquence à titre principal l'annulation générale de l'ensemble de ces mesures de visites domiciliaires et saisies en raison de saisies indûment opérées sur des correspondances confidentielles