CodexAI
AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01006_20240612
12 juin 2024
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, MM.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00079_20240409
9 avril 2024
de transfert, elle n'emporte pas l'obligation, pour l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable, d'examiner leur demande en lieu et place de ce dernier ; - les autres moyens
Juge des référés
ORCA_24DA01326_20241009
9 octobre 2024
du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - Mme B n'a pas remis à l'administration le formulaire médical l'informant de son état de grossesse préalablement à la décision ; - les autres moyens
ORCA_24DA01338_20241008
8 octobre 2024
Il soutient que ses moyens d'appel sont sérieux. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_23DA01642_20231121
21 novembre 2023
Il soutient que ses moyens d'appel sont sérieux.
3ème chambre
DCA_24PA02779_20250312
12 mars 2025
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
6ème chambre
DCA_23VE00200_20230627
27 juin 2023
B, la décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constitue le fondement. Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté. 4.
Ch. Sociale -Section B
6867689ddd25744ff781d51d
3 juillet 2025
Obligation de prévenance et de justification Toute absence, quel qu'en soit le motif, devra faire l'objet d'une information à l'employeur par tous moyens, aussi rapide que possible, de telle manière
20e chambre
650d319371dfcd8318201624
20 août 2023
[L] [V] a soutenu ses demandes telles qu'exposées dans l'acte d'appel, renonçant toutefois au moyen tiré de l'absence de communication du registre de rétention du CRA de Plaisir.
Chambre civile 1-7
659f9be93328fa00087a2802
9 janvier 2024
[W] [N] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel, à l'exception de l'absence de pièces justificatives utiles.
ETRANGERS
69e1c3d2cdc6046d478880c1
16 avril 2026
Le moyen est rejeté.
68d61f3faf601e1a13832bc0
25 septembre 2025
[G] et énonce les circonstances de fait qui justifient l'application de ces dispositions.
ORCA_24BX01140_20240917
17 septembre 2024
énoncés dans des termes similaires.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02384_20250424
24 avril 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme E n'aurait pas été absente ou empêchée.
Rétention Administrative
6a0ff8b6cdc6046d478a38c6
21 mai 2026
Dès lors le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration ou de l'absence de perspectives d'éloignement, de surcroît au regard du risque de soustraction à la mesure d'éloignement ainsi
Pôle 1 - Chambre 11
6450a8e0902eadd0f86b8dd2
1 mai 2023
est donc considéré comme insusceptible de prospérer comme non motivé et que la mention d'une adresse et la possession d'un passeport est doublement irrecevable ; en l'absence de requête en contestation
Chambre des Etrangers
686f4a101cd28a275e6bd949
9 juillet 2025
Le moyen sera donc rejeté.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00930_20220628
28 juin 2022
Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'en l'absence de réponse à ce moyen, le jugement contesté serait entaché d'une omission à statuer et serait, pour ce motif, irrégulier. 3.
3ème CHAMBRE FAMILLE
677e184225a73d43aa4ae113
7 janvier 2025
Pour un plus ample exposé des moyens et de l'argumentation des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures déposées.
RETENTIONS
67f8af3eb5ff6e72c961240c
9 avril 2025
En l'espèce, le conseil de [Z] [B] fait valoir qu'en l'absence de production, concomitamment au dépôt de la requête en prolongation de la rétention, des éléments tenant à la considération de l'état de
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