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47 410 résultats pour « absence d'énoncé de moyen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01006_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, MM.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00079_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

de transfert, elle n'emporte pas l'obligation, pour l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable, d'examiner leur demande en lieu et place de ce dernier ; - les autres moyens

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01326_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - Mme B n'a pas remis à l'administration le formulaire médical l'informant de son état de grossesse préalablement à la décision ; - les autres moyens

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01338_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il soutient que ses moyens d'appel sont sérieux. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01642_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Il soutient que ses moyens d'appel sont sérieux.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02779_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00200_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

B, la décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constitue le fondement. Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté. 4.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6867689ddd25744ff781d51d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Obligation de prévenance et de justification Toute absence, quel qu'en soit le motif, devra faire l'objet d'une information à l'employeur par tous moyens, aussi rapide que possible, de telle manière

Source officielle
CA

20e chambre

650d319371dfcd8318201624

Appel

20 août 2023

20 août 2023

[L] [V] a soutenu ses demandes telles qu'exposées dans l'acte d'appel, renonçant toutefois au moyen tiré de l'absence de communication du registre de rétention du CRA de Plaisir.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

659f9be93328fa00087a2802

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[W] [N] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel, à l'exception de l'absence de pièces justificatives utiles.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e1c3d2cdc6046d478880c1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le moyen est rejeté.

Source officielle
CA

ETRANGERS

68d61f3faf601e1a13832bc0

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

[G] et énonce les circonstances de fait qui justifient l'application de ces dispositions.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01140_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

énoncés dans des termes similaires.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02384_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme E n'aurait pas été absente ou empêchée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a0ff8b6cdc6046d478a38c6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dès lors le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration ou de l'absence de perspectives d'éloignement, de surcroît au regard du risque de soustraction à la mesure d'éloignement ainsi

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6450a8e0902eadd0f86b8dd2

Appel

1 mai 2023

1 mai 2023

est donc considéré comme insusceptible de prospérer comme non motivé et que la mention d'une adresse et la possession d'un passeport est doublement irrecevable ; en l'absence de requête en contestation

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

686f4a101cd28a275e6bd949

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le moyen sera donc rejeté.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00930_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'en l'absence de réponse à ce moyen, le jugement contesté serait entaché d'une omission à statuer et serait, pour ce motif, irrégulier. 3.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

677e184225a73d43aa4ae113

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Pour un plus ample exposé des moyens et de l'argumentation des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures déposées.

Source officielle
CA

RETENTIONS

67f8af3eb5ff6e72c961240c

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

En l'espèce, le conseil de [Z] [B] fait valoir qu'en l'absence de production, concomitamment au dépôt de la requête en prolongation de la rétention, des éléments tenant à la considération de l'état de

Source officielle

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