Toutefois, les tiers ou les administrations peuvent se prévaloir de ces actes ou pièces.

Par acte d'huissier en date du 2 décembre 2014, M.

Or, il a été rappelé ci dessus que suite aux travaux de mise en conformité réalisés dans le logement, la demande postérieure au 30 mars 2021 doit être rejetée.

* * * * * Par acte notarié du 31 janvier 1991, M.

Plusieurs actes pourraient, en l'absence de cette hypothèque, être passés, empêchant la société [I] [L] de recouvrer sa créance.

Par acte de Commissaire de justice en date du 20 septembre 2024, la société C.A.N.E a assigné AGS en intervention forcée.

Madame X... soutient que la communauté a également remboursé du capital postérieurement au 31 décembre 2007.

Par acte d'huissier de justice du 31 mars 2021, M.

Cependant, l'acte stipulait que 'si à cette date, les divers documents nécessaires à la régularisation de l'acte n'étaient pas encore portés à la connaissance du notaire chargé de sa rédaction, le délai

Selon acte du 17 janvier 2012, M.

condamner les appelants à payer à la BARCLAYS BANK la somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée à Monsieur [P] [J], le 4/2/2011, par acte

Le prêt était réitéré par acte authentique du 3 août 1989.

causés et que la durée du cautionnement est mentionnée à l'acte .

Par acte du 29 juillet 2016, la [Localité 2] a fait assigner à jour fixe Mme [X], M.

Suivant protocole d'accord passé par acte sous seing privé du 8 novembre 2005, Mme [N] a consenti à M.

au passif de la SCI RB, - dire et juger qu'en cas de reconnaissance d'une créance ou d'une dette, qui devrait être intégrée dans les comptes de la société, cette intégration ne pourra se faire que par

avoirs pour un montant total de 52 435,99 euros hors taxes, alors que ces annulations de produits relevaient de sa liberté de gestion, que l’administration n’a pas démontré qu’elles constituaient un acte

de ce qu'il a désormais pour syndic la société Real Gestion-Société gérance de Passy, - lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte à justice sur la recevabilité de l'opposition., - lui donner acte de

de cession et convention de garantie ne prévoyaient pas que les cédant devaient apurer les dettes de la société, - les appelants reconnaissent eux-même que le montant de la trésorerie à fin avril était

le 1er janvier 2018, - que les créances postérieures ne sont pas frappées par l'interdiction des poursuites, qu'elles soient ou non mentionnées sur la liste des créances postérieures impayées'; - que