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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
67ecc9d5dab039e415d93388
1 avril 2025
s'agit d'une action personnelle relevant de la prescription quinquennale fixée par l'article 2224 du code civil ; que le caractère mixte de l'action ne modifie pas cette analyse dès lors que l'action
15e Chambre A
61627eb038d18b7ebf63d368
4 octobre 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Le défaut de qualité à agir de la banque JULIUS BAER : La banque justifie de son changement de dénomination et de la réinscription de la société JULIUS BAER banque sous
Chambre civile
62ea101741b41fe2e9b5c9a3
5 juillet 2022
Dans ses conditions, son action en annulation de l'acte de notoriété acquisitive est recevable, nonobstant le désistement d'action prononcé en première instance à l'encontre de Monsieur [A] [H] et qui
1ère Chambre
6033b7b20719a66b15bce334
14 avril 2017
La convention du 30 septembre 2003 comporte une clause de garantie, au profit du cessionnaire Bipa, des valeurs figurant à l'actif et au passif des sociétés dont les parts et actions ont été cédées.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00991_20250424
24 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) NL Logistique a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer une réduction
1re Chambre B
616361d2c983b818eb76d31d
17 mars 2011
Aux termes de cet article : 'Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants.
3e Chambre A
616372531cf28a447224dfe3
6 mai 2011
Suivant Jugement du 16 septembre 1991, le Tribunal de Grande Instance de TOULON a déclaré irrecevable l'action du Syndicat des Copropriétaires et des Copropriétaires, ladite action étant prescrite car
7ème Ch Prud'homale
5fd9b33049108ba884c6653d
23 octobre 2019
[M], dessinateur, outre 676,92 € au titre des congés payés s'y rapportant, - 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour réparer le préjudice causé par cette discrimination, Constater que l'application
Pôle 2 - Chambre 2
61629f6935a5d4e0c2ddc956
14 décembre 2012
[O] [U] au titre du caractère abusif de son action en justice à la somme de 50.000 €, outre la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
14ème chambre
6162678012fe6a3e85a6c7b4
6 novembre 2013
DISCUSSION Le premier juge, pour se déclarer incompétent, a retenu que les lettres litigieuses s'appuient expressément sur l'existence de brevets accompagnées de documents s'y rapportant, et qu'il
6268de1fb6a90a057d2a5b29
26 avril 2022
du 10 février 2016, et 2224 du code civil, justifier de l'introduction de son action dans le délai de cinq ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître cet acte contesté.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6219d0792ee15e7900a33f0a
24 février 2022
[M] à son détriment sur le fondement de l'action de in rem verso.
Avis
CADA:20221518
12 mai 2022
demande de communication, par courrier électronique ou, à défaut, par voie postale, de la copie intégrale des documents suivants, produits ou reçus par le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Justice
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00528_20220505
5 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2020, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet la requête.
6629f360dc6faf00095887d7
9 avril 2024
Par acte d'huissier de justice signifié le 28 octobre 2019, Humanis Retraite AGIRC-ARRCO a assigné la S.A.S.
6e Chambre D
6035c4d7d6b4322c0eb28e0c
2 mars 2016
N° 2016/62 Rôle N° 14/22527 [S] [I] C/ [Q] [I] Grosse délivrée le : à : SCP COHEN - GUEDJ - MONTERO - DAVAL-GUEDJ SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON
Cour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88fda
21 juillet 2006
Elle considère qu'en raison de la brièveté de la durée de son mandat, elle ne peut être tenue d'avoir contribué de manière décisive à l'insuffisance d'actifs.
Pôle 6 - Chambre 7
68709e397c3ffdb9560b07bd
10 juillet 2025
Alors qu'un nouveau contrat à durée déterminée a été conclu puis a été renouvelé à deux reprises jusqu'au mois de février 2021, le salarié fait à juste titre observer que l'employeur ne justifie pas du
Pôle 5 - Chambre 6
61633c0c7eadebb7307d1e1e
30 juin 2011
grande instance de Bobigny d'un incident tendant à voir constater principalement la déchéance dans ses poursuites de la société CTY Limited, subsidiairement à faire constater la prescription de son action
Cabinet D
62f73e9843b00e05d4fac75d
11 août 2022
-Sur la demande subsidiaire : Les époux [C], qui ont introduit la présente action en affirmant ignorer l'existence d'une procédure collective relative à M.
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