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12 921 résultats pour « action en justice s'y rapportant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

67ecc9d5dab039e415d93388

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

s'agit d'une action personnelle relevant de la prescription quinquennale fixée par l'article 2224 du code civil ; que le caractère mixte de l'action ne modifie pas cette analyse dès lors que l'action

Source officielle
CA

15e Chambre A

61627eb038d18b7ebf63d368

Appel

4 octobre 2013

4 octobre 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION Le défaut de qualité à agir de la banque JULIUS BAER : La banque justifie de son changement de dénomination et de la réinscription de la société JULIUS BAER banque sous

Source officielle
CA

Chambre civile

62ea101741b41fe2e9b5c9a3

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Dans ses conditions, son action en annulation de l'acte de notoriété acquisitive est recevable, nonobstant le désistement d'action prononcé en première instance à l'encontre de Monsieur [A] [H] et qui

Source officielle
CA

1ère Chambre

6033b7b20719a66b15bce334

Appel

14 avril 2017

14 avril 2017

La convention du 30 septembre 2003 comporte une clause de garantie, au profit du cessionnaire Bipa, des valeurs figurant à l'actif et au passif des sociétés dont les parts et actions ont été cédées.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00991_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) NL Logistique a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, de prononcer une réduction

Source officielle
CA

1re Chambre B

616361d2c983b818eb76d31d

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

Aux termes de cet article : 'Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants.

Source officielle
CA

3e Chambre A

616372531cf28a447224dfe3

Appel

6 mai 2011

6 mai 2011

Suivant Jugement du 16 septembre 1991, le Tribunal de Grande Instance de TOULON a déclaré irrecevable l'action du Syndicat des Copropriétaires et des Copropriétaires, ladite action étant prescrite car

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd9b33049108ba884c6653d

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

[M], dessinateur, outre 676,92 € au titre des congés payés s'y rapportant, - 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour réparer le préjudice causé par cette discrimination, Constater que l'application

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61629f6935a5d4e0c2ddc956

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

[O] [U] au titre du caractère abusif de son action en justice à la somme de 50.000 €, outre la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

14ème chambre

6162678012fe6a3e85a6c7b4

Appel

6 novembre 2013

6 novembre 2013

DISCUSSION Le premier juge, pour se déclarer incompétent, a retenu que les lettres litigieuses s'appuient expressément sur l'existence de brevets accompagnées de documents s'y rapportant, et qu'il

Source officielle
CA

1ère Chambre

6268de1fb6a90a057d2a5b29

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

du 10 février 2016, et 2224 du code civil, justifier de l'introduction de son action dans le délai de cinq ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître cet acte contesté.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6219d0792ee15e7900a33f0a

Appel

24 février 2022

24 février 2022

[M] à son détriment sur le fondement de l'action de in rem verso.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221518

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

demande de communication, par courrier électronique ou, à défaut, par voie postale, de la copie intégrale des documents suivants, produits ou reçus par le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Justice

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00528_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2020, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet la requête.

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CA

Chambre civile

6629f360dc6faf00095887d7

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par acte d'huissier de justice signifié le 28 octobre 2019, Humanis Retraite AGIRC-ARRCO a assigné la S.A.S.

Source officielle
CA

6e Chambre D

6035c4d7d6b4322c0eb28e0c

Appel

2 mars 2016

2 mars 2016

N° 2016/62 Rôle N° 14/22527 [S] [I] C/ [Q] [I] Grosse délivrée le : à : SCP COHEN - GUEDJ - MONTERO - DAVAL-GUEDJ SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fda

Appel

21 juillet 2006

21 juillet 2006

Elle considère qu'en raison de la brièveté de la durée de son mandat, elle ne peut être tenue d'avoir contribué de manière décisive à l'insuffisance d'actifs.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68709e397c3ffdb9560b07bd

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Alors qu'un nouveau contrat à durée déterminée a été conclu puis a été renouvelé à deux reprises jusqu'au mois de février 2021, le salarié fait à juste titre observer que l'employeur ne justifie pas du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61633c0c7eadebb7307d1e1e

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

grande instance de Bobigny d'un incident tendant à voir constater principalement la déchéance dans ses poursuites de la société CTY Limited, subsidiairement à faire constater la prescription de son action

Source officielle
CA

Cabinet D

62f73e9843b00e05d4fac75d

Appel

11 août 2022

11 août 2022

-Sur la demande subsidiaire : Les époux [C], qui ont introduit la présente action en affirmant ignorer l'existence d'une procédure collective relative à M.

Source officielle

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