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16 827 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 3

6538b3b57ffc2c8318edffb9

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

à cet usage.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad239cdc6046d47bfbe6f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[D] [W] [E] exploitant sous l'enseigne Entreprise d'importation mahoraise une partie de local de 94 m² à usage de magasin et de bureau ainsi d'une grande pièce de 69 m2 aménageable pour divers usages et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162dcf9cadecb9ef7c7e024

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

Considérant qu'il résulte de l'instruction les faits suivants : La société REVIVAL est spécialisée dans la récupération de matières métalliques recyclables issues en partie des véhicules hors d'usage

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

697b0d74cdc6046d47127a1a

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

, la société Le Martelot, aux droits de laquelle vient la Société de Gestion et d'Investissements [Localité 6], a consenti à la société Hayère un bail commercial portant sur un ensemble immobilier à usage

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00667_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

F constituaient un avantage occulte constitutif de revenus distribués sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts et imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

66960d0a53a3547449c24175

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le défaut d'assurance des constructeurs est constitutif d'une faute civile engageant leur responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90abd3db21cbdd87139

Appel

18 novembre 2004

18 novembre 2004

Estimant que l'usage par la SARL DEB COPY de cette appellation comme dénomination sociale et enseigne serait constitutif d'actes de contrefaçon de sa marque Deb's et de concurrence déloyale, ainsi que

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA00237_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que sa présence n’est pas constitutive

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c863bd3db21cbdd8525b

Appel

13 février 2001

13 février 2001

Le 26 avril 1990 un permis de construire a été accordé mais seulement pour une restructuration des locaux à usage de commerce et d'activité.

Source officielle
CA

1ère Chambre

603726c8da81d201d10c8ae2

Appel

29 mai 2015

29 mai 2015

exclusif de leurs lots empiétant sur le terrain affecté à l'usage exclusif du lot 18 dont M.

Source officielle
CA

19e chambre

6034443c1adbff35197342f5

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

[G] [A] et la Société d'Edition de Canal Plus s'analyse comme une collaboration intermittente relevant de contrats d'usage à durée déterminée ; - dit que les éléments remis au conseil par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5cbd3db21cbdd9310e

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

Sur l'action civile : - a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'association FÉDÉRATION NATIONALE DES MAISONS DES POTES ; - a reçu la constitution de partie civile de B...

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0de0c25a97f0381f5020

Appel

28 janvier 2015

28 janvier 2015

Les deux actes d'acquisitions stipulaient une clause de constitution de servitude de passage à pied et à brouette, à l'exclusion de tout moyen de locomotion, de jour comme de nuit, au profit des immeubles

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01192_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

compter de juin 2022 jusqu'à la rupture de son contrat de travail lié à l'usage de faux documents d'identité.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01195_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

sur le maintien de l'intéressée en situation irrégulière après l'expiration d'un visa, en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur l'usage

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02002_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente d'un actif lors d'une transaction conclue à des conditions normales de marché, net des coûts de sortie. () La valeur d'usage

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0e48c25a97f0381f545f

Appel

6 novembre 2013

6 novembre 2013

[G] ; il estime que la cessation des paiements n'a pas été déclarée dans le délai légal, que la comptabilité n'a pas été tenue et qu'il a été fait un usage des biens ou du crédit la société contraire aux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63d37acad1bc2605de4b4aff

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

a été calculée sur la base d'un chiffre d'affaires gonflé et inexact, ne correspondant pas à la faible masse salariale ni à l'activité réelle, de sorte qu'il y a eu escroquerie au jugement, faux et usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd87769

Appel

23 novembre 2005

23 novembre 2005

Philippe, avec cette circonstance aggravante que les faits ont été commis avec usage ou menace d'une arme et en état de récidive légale pour avoir été condamné par le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69678190cdc6046d4741cbc0

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[E] [I] le 28 mai 2021 pour la construction d'un local professionnel à usage de stockage et bureaux, la SCI L3S dirigée par M.

Source officielle

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