CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 3
6538b3b57ffc2c8318edffb9
20 octobre 2023
à cet usage.
Chambre Civile
69fad239cdc6046d47bfbe6f
5 mai 2026
[D] [W] [E] exploitant sous l'enseigne Entreprise d'importation mahoraise une partie de local de 94 m² à usage de magasin et de bureau ainsi d'une grande pièce de 69 m2 aménageable pour divers usages et
Pôle 5 - Chambre 4
6162dcf9cadecb9ef7c7e024
30 mai 2012
Considérant qu'il résulte de l'instruction les faits suivants : La société REVIVAL est spécialisée dans la récupération de matières métalliques recyclables issues en partie des véhicules hors d'usage
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
697b0d74cdc6046d47127a1a
28 janvier 2026
, la société Le Martelot, aux droits de laquelle vient la Société de Gestion et d'Investissements [Localité 6], a consenti à la société Hayère un bail commercial portant sur un ensemble immobilier à usage
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00667_20241017
17 octobre 2024
F constituaient un avantage occulte constitutif de revenus distribués sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts et imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
CHAMBRE 1 SECTION 2
66960d0a53a3547449c24175
11 juillet 2024
Le défaut d'assurance des constructeurs est constitutif d'une faute civile engageant leur responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage.
Cour d'Appel
6253c90abd3db21cbdd87139
18 novembre 2004
Estimant que l'usage par la SARL DEB COPY de cette appellation comme dénomination sociale et enseigne serait constitutif d'actes de contrefaçon de sa marque Deb's et de concurrence déloyale, ainsi que
8ème chambre
DCA_25PA00237_20260113
13 janvier 2026
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que sa présence n’est pas constitutive
6253c863bd3db21cbdd8525b
13 février 2001
Le 26 avril 1990 un permis de construire a été accordé mais seulement pour une restructuration des locaux à usage de commerce et d'activité.
1ère Chambre
603726c8da81d201d10c8ae2
29 mai 2015
exclusif de leurs lots empiétant sur le terrain affecté à l'usage exclusif du lot 18 dont M.
19e chambre
6034443c1adbff35197342f5
11 janvier 2017
[G] [A] et la Société d'Edition de Canal Plus s'analyse comme une collaboration intermittente relevant de contrats d'usage à durée déterminée ; - dit que les éléments remis au conseil par M.
6253cd5cbd3db21cbdd9310e
18 mars 2016
Sur l'action civile : - a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'association FÉDÉRATION NATIONALE DES MAISONS DES POTES ; - a reçu la constitution de partie civile de B...
615e0de0c25a97f0381f5020
28 janvier 2015
Les deux actes d'acquisitions stipulaient une clause de constitution de servitude de passage à pied et à brouette, à l'exclusion de tout moyen de locomotion, de jour comme de nuit, au profit des immeubles
2ème chambre
DCA_24TL01192_20250916
16 septembre 2025
compter de juin 2022 jusqu'à la rupture de son contrat de travail lié à l'usage de faux documents d'identité.
DCA_24TL01195_20250916
sur le maintien de l'intéressée en situation irrégulière après l'expiration d'un visa, en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur l'usage
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02002_20241031
31 octobre 2024
vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente d'un actif lors d'une transaction conclue à des conditions normales de marché, net des coûts de sortie. () La valeur d'usage
CHAMBRE 2 SECTION 1
615e0e48c25a97f0381f545f
6 novembre 2013
[G] ; il estime que la cessation des paiements n'a pas été déclarée dans le délai légal, que la comptabilité n'a pas été tenue et qu'il a été fait un usage des biens ou du crédit la société contraire aux
Pôle 1 - Chambre 10
63d37acad1bc2605de4b4aff
26 janvier 2023
a été calculée sur la base d'un chiffre d'affaires gonflé et inexact, ne correspondant pas à la faible masse salariale ni à l'activité réelle, de sorte qu'il y a eu escroquerie au jugement, faux et usage
6253c929bd3db21cbdd87769
23 novembre 2005
Philippe, avec cette circonstance aggravante que les faits ont été commis avec usage ou menace d'une arme et en état de récidive légale pour avoir été condamné par le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux
Chambre civile section A
69678190cdc6046d4741cbc0
[E] [I] le 28 mai 2021 pour la construction d'un local professionnel à usage de stockage et bureaux, la SCI L3S dirigée par M.
Page 70 sur 842
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.