[U] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg pour obtenir la requalification du contrat à durée déterminée d'insertion en contrat à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2016.

travaillent à durée déterminée, à moins qu'un traitement différent soit justifié par des raisons objectives ".

[S] [E], a requalifié le contrat à durée déterminée du 21 mai 2002, renouvelé le 14 novembre 2002, en contrat à durée indéterminée et condamné la SAS Logiss à payer à M.

Elle a fait valoir : - que la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée n'était pas justifiée, dès lors que le contrat de travail à durée déterminée était

déterminée en contrat à durée indéterminée ont été arrêtés à une date postérieure'.

S'il est exact qu'elle a elle-même signé des contrats à durée déterminée destinés à pourvoir aux remplacements de salariés titulaires temporairement absents, il ressort des mails de Gaëlle A..., la DRH

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée: L'article L.1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux

[A] [R] a été recruté par la société '[2] 'au terme d'un contrat de travail à durée déterminée, pour la période du 9 août 2021 au 8 novembre 2021, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 9 novembre

Le 4 octobre 2018, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Clermont- Ferrand d'une action en requalification de ses différents contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

En effet il y est expressément indiqué que 'le contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation linéaire est un contrat de travail à durée déterminée conclu spécifiquement pour pourvoir un emploi

déterminée d'une durée maximale de trois ans.

Par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier

déterminée de M.

déterminée en un contrat à durée indéterminée Considérant qu'en application des articles L. 1242- 1, L. 1242- 2 et L. 1242- 12 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut

Madame [I] invoque cependant : * le non respect de l'article 5.7 de la convention collective des organismes de formation qui prévoit qu'avant toute conclusion d'un contrat à durée déterminée, l'employeur

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Aux termes de l'article L. 1242-2 du code de travail, un contrat à durée déterminée

. ************* Mme [K] [G] a été recrutée le 13 décembre 2004 par la SARL SOTRAFA dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pour une durée de 14 semaines se terminant le 18 mars 2005 en qualité

Sur la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée Selon l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit

forfaitaire, soit sur la durée légale du travail sans que celle-ci soit précisément quantifiée, soit sur une durée supérieure.

[A] demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, - requalifier le premier contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée,