Le 6 novembre 2018, AXA France lui a répondu que ne faisant plus partie du groupe assuré depuis le 23 mars 2012 et le délai de 12 mois prévu au titre de la portabilité étant expiré, il n'était pas possible

Dès lors, le délai de l'action en déchéance du droit aux intérêts formée par [T] [L], qui a commencé à courir à compter du 26 février 2006 et a été réduit à compter du 19 juin 2008, a expiré le 18 juin

L'exigence de proportionnalité par rapport à l'objectif d'intérêt général poursuivi ne serait pas respecté par l'application de l'article L.132-5-1 du code des assurances sans exercer le moindre rôle modérateur

requalification prononcée par le Conseil de Prud'hommes et de le compléter en ce qu'il a oublié de statuer sur la demande d'indemnité de requalification ; Que cependant faute pour Madame [Q] [Z] d'avoir exercé

Le premier février 1999, la marchandise était examinée par la société d'expertise ITS.

EXPRO, JCP de LYON Référé du 17 octobre 2023 RG : 23/01271 [P] C/ [O] Caisse CPAM DE L'ISERE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre

examiné dans sa séance du 19 novembre 2015 votre demande de conseil relative aux obligations des établissements hospitaliers, en matière de demandes d'accès aux dossiers médicaux formulées par : 1) les experts

La commune du Luc en Provence a remis en cause le 19 février 2016, la réalité des activités exercées par les agents de la Sagep et leur affectation à l'OPAH-RU.

Pour statuer ainsi, le premier juge a principalement appuyé ses motivations sur les conclusions du rapport d'expertise judiciaire établi le 28 avril 2014 par Monsieur [N].

[E] [D], la Sarl Cabinet [D] et la Sarl Cabinet [D] & Associés, à payer à la Sa Impact Holding la somme de 128.453,50 euros, - ordonné une expertise judiciaire avec mission pour l'expert, M.

la division de la première parcelle en 17 autres cadastrées BV n°[Cadastre 4] à [Cadastre 5] n'était pas de nature à remettre en cause son droit de propriété, se prévalait d'un rapport du géomètre expert

Jérôme D... a été désigné en qualité d'expert. Il a déposé son rapport le 15 avril 2014.

à cette expertise ont convenu de ne pas mettre en cause le voisin du garde-meubles, pourtant responsable d'un dégât des eaux ; - elle ne peut être condamnée sur la base du seul rapport d'expertise judiciaire

[T] a contacté la société GSA Import export qui l'a informé de ce que la société Inter mutuelles entreprises était son assureur. Il a ensuite diligenté une expertise amiable.

[H] [M] et [L] [G] ont exercé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 31 janvier 2025.

L'EURL Ar Stivel devra consigner l'avance sur la nouvelle rémunération de l'expert pour être à l'origine de la nécessité de ce complément d'expertise. [**][* Les dépens et les demandes fondées sur

Par ordonnance en date du 2 juin 2020, une expertise était ordonnée et confiée à M. [K]. Par ordonnance de changement d'expert, M. [I], était désigné en qualité d'expert. M.

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES La cour rappelle que la société GALAX, qui exerce une activité de transitaire et commissionnaire en douane, notamment dans son agence

L'expert a déposé son rapport le 13 janvier 2023.

à son secrétariat le 25 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale de l'Aisne à sa demande de copie de sa convocation pour une expertise