Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé. () ".

loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dans sa rédaction alors applicable : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées

' une méthode de comparaison ne saurait en soi emporter l' illicéité d' une publicité comparative ; Attendu en effet que, dans un avis du 12 septembre 2007, Monsieur J- Luc A..., expert- comptable agréé

[C] en résiliation judiciaire du bail rural du 25 juillet 2007, répétition de l'indu à hauteur de 300 euros et expulsion de l'EARL du Ranch des Bisons sur la parcelle située à [Localité 14] section 8 n

spécifiquement de la forme sociale de société par actions simplifiée, dont elle omet au demeurant de dresser la liste, et de façonner ainsi un autre contrat social que celui que les associés avaient agréé

Il appartenait au notaire instrumentaire et non à elle, de vérifier l'existence d'une assurance-dommage s'agissant des travaux de réfection de l'immeuble et d'informer l'acquéreur des conséquences induites

condamner in solidum les sociétés Enedis et RIVP à prendre à leur charge les frais de déménagement, suivant devis qui leur sera communiqué, au cas où une situation de relogement lui serait proposée et agréée

visa des articles 1240 et 1241 du Code civil, - DEBOUTER la société DU RIVEAU ET ASSOCIES de son appel incident, - REJETER toutes demandes dirigées à l'encontre de la SA SNEF comme irrecevables, injustes

si le juge n'a pas à apprécier la gravité du manquement conventionnellement érigé en cause de résolution, analyse qui relève de son office en cas de résiliation unilatérale pour faute grave et qui induit

Cependant, ce changement de poste induit par son passage à temps partiel a déjà été indemnisé par la perte de revenu précédemment fixée.

Préparation, manutention des matériaux et du matériel ; - Arrachage de l'étanchéité actuelle y compris traitement des déchets ; - Coffrage du mur en périphérie de la verrière ; - Surélévation agglos

Le fait que [O] [X] ait procédé à cette mis en service en qualité de «'station technique agréée par Technibel'» ne signifie nullement que c'est la société Technibel (aujourd'hui Klimabel) qui a procédé

condamner la société Metis à indemniser la SCI LSC 124 de ses frais de modification d'électricité et d'informatique estimés à 6 000 € TTC ainsi que du coût de bouchure des baies libérées en façade (agglos

imputables et dans quelle proportion, ainsi que d'indiquer les conséquences des effets de la corrosion, les solutions les plus appropriées pour y remédier, donner son avis sur les préjudices et coûts induits

B... ait procédé à cette mis en service en qualité de « station technique agréée par Technibel » ne signifie nullement que c'est la société Technibel (aujourd'hui Klimabel) qui a procédé ou fait procéder

2023 MINUTE N° N° RG 21/00633 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FY73 Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHALON SUR SAONE, section Industrie

être un apport en numéraire, un apport en nature, que ce soit en propriété, en usufruit ou en jouissance permettant au concubin de mettre à la disposition de l'autre un bien, ou encore un apport en industrie

payer à Monsieur [F] [E] : ¿ 89 780 € au titre de la rémunération garantie jusqu'au 31 décembre 2010 conformément à l'accord de principe et à l'article 1134 du Code civil, sur la base de 85 parts d'industrie

société était la seule destinataire du paiement de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ; * les opérations de sous-traitance de recherche et développement confiées à des organismes agréés

société était la seule destinataire du paiement de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ; * les opérations de sous-traitance de recherche et développement confiées à des organismes agréés