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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00980_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle soutient que : - dès lors que les sociétés Cofel Holding et Cofel Industries ne partagent pas le même secteur d'activité, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise devait être

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00981_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle soutient que : - dès lors que les sociétés Cofel Holding et Cofel Industries ne partagent pas le même secteur d'activité, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise devait être

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00982_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle soutient que : - dès lors que les sociétés Cofel Holding et Cofel Industries ne partagent pas le même secteur d'activité, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise devait être

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00988_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle soutient que : - dès lors que les sociétés Cofel Holding et Cofel Industries ne partagent pas le même secteur d'activité, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise devait être

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163f129fb73a9295bca6504

Appel

3 février 2010

3 février 2010

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 FÉVRIER 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

ETRANGERS

643f8909ad85da04f53a3d56

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01681_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par un jugement no 1902643 du 24 août 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd92372

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

Pour tous les défauts qui seraient constatés les décrire, en rechercher la cause et décrire et évaluer le coût des travaux de remise en état qui seront nécessaires pour y remédier.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1ee7cdc6046d47e0ada4

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

comparante, non représentée S.A. [2] [Adresse 3] [Localité 5] Non comparant, non représenté EDF SERVICE CLIENT Chez [3] - Service Surendettement [Adresse 4] [Localité 6] Non comparant

Source officielle
CA

2ème chambre

68e5eff8940fdbe4ba077703

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Motifs de la décision : La partie intimée soulève préalablement la nécessité de confirmer le jugement en application des dispositions des article 542 et 954 du cpc.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603522a7d70c214db57a2ef0

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 15 JUIN 2016 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA01538_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01838_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

et de l'innovation (MESRI), il est nécessaire que la cour nomme un expert judiciaire indépendant pour exprimer une position scientifique sur l'éligibilité des projets en litige au crédit d'impôt recherche

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

65a782a38121050008662df7

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 16 JANVIER 2024 (n° 15 , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321adf9e4ea48318f5ad35

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

d'usage de canne empêchant la recherche d'emploi ' fracture dentaire ».

Source officielle
CA

Chambre 1-5

63ca41f59066fd7c90fc2283

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Or, il s'agit manifestement d'une demande nouvelle qui ne s'explique ni par la nécessité d'une compensation, ni par la nécessité de faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

66a1ea9bf87273063ab3f62a

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

LE DIRECTEUR DU GHU [4] demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Christine LESNE, avocate générale, DÉCISION EXPOSÉ DES FAITS

Source officielle
CA

Chambre sociale

65a0ead85bbe450008b2cdd0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

la compétitivité doit nécessairement établir son positionnement concurrentiel ainsi que celui de ses concurrents et démontrer la nécessité de la réorganisation projetée, - l'employeur ne peut se

Source officielle
CA

Chambre sociale

65a0eadc5bbe450008b2cdd2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

la compétitivité doit nécessairement établir son positionnement concurrentiel ainsi que celui de ses concurrents et démontrer la nécessité de la réorganisation projetée, - l'employeur ne peut se

Source officielle
CA

Chambre sociale

65a0eae05bbe450008b2cdd4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Une comparaison par chiffre d'affaires n'est pas non plus pertinente puisque l'élargissement du nombre de produits différents vendus augmentent nécessairement le chiffre d'affaires global, et ne donne

Source officielle

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