[K] [P], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 27 janvier 2026.

dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance du juge commissaire, la forclusion est acquise et la régularisation ne peut plus intervenir ; EN CONSEQUENCE DIRE ET JUGER que l'assignation

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Suivant conclusions notifiées par voie électronique les 27 février 2026 et 7 avril 2026, M.

Condamner Mme [C] à régler à société [3] une somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; .

Il résulte de ce qui précède que l'administration, qui effectué à trois reprises en moins de deux mois des démarches auprès des autorités consulaires guinéennes, a parfaitement rempli son obligation de

Par ordonnance de référé du 15 mars 2024, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - déclaré l'action de la société CDC Habitat régulière, recevable et bien fondée, - constaté, au 10 août 2023, la résiliation

le même jour à 10h48 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du , notifiée le même jour à concernant: M.

[D] [M] d'un montant de 10.925,75 euros pour des cotisations dues au titre des périodes regul 2015, regul 2016, du troisième trimestre 2016 et enfin du quatrième trimestre 2016.

[S] [L] régulière, ordonnant la prolongation du maintien de M.

E, d'une mesure de régularisation des vices tirés de l'absence d'accord de l'architecte des bâtiments de France et de la méconnaissance des règles de hauteur prévues à l'article U4.10 du règlement du plan

Le 18 juin 2022, la CNAV a notifié à Mme [P] sa décision d'attribution de la pension de réversion à compter du 1er avril 2022.

[F] se disant [K] [H], né 6 avril 2006 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, notifié le même jour à 11h25, à la mainlevée d'une garde à vue, sur le fondement d'un arrêté portant obligation

Il en résulte donc que la finalité de la retenue administrative n'est pas unique puisqu'elle a également pour objet le prononcé la notification des décisions administratives applicables.

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 18 mai 2026, notifiée le 20 mai 2026 à 08h48 concernant : M.

- déclaré l'avis d'inaptitude de la médecine du travail régulier. - confirmé le licenciement pour inaptitude.

Vu l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 27.05.2026 portant placement de l'intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 18 août 2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE, notifié