Par convention du 20 novembre 2007 entrée en vigueur le 1er octobre 2007 et expirant le 31 janvier 2010, la société GTM services (fournisseur) et la société Speedy France (distributeur) ont signé une convention

Seule la clause relative à la convention de forfait assis sur un salaire mensuel (article 4.2 de l'avenant) n'est pas conforme à la qualité de cadre dirigeant ; toutefois, cette stipulation se limite à

Nous vous rappelons que votre contrat stipule une clause de non-concurrence d'une durée de six mois après la date de fin de contrat.

de licenciement et d'autre part, pour rupture abusive.

Lors de notre entretien du 22/09/10 dans vos bureaux vous m'avez proposez une rupture conventionnelle alors que je suis apte à reprendre mon travail.

Il ajoute que le décret n° 2002-566 du 17 avril 2002 visé en préambule ne comportait aucune clause définissant un préavis en cas de rupture, à l'inverse du décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 entrée en

La convention collective applicable est la convention du commerce de gros.

Les parties ont signé la rupture conventionnelle le 8 septembre 2020. Le 29 septembre 2020, la DIRECCTE a homologué la rupture conventionnelle.

conventionnelle ou contractuelle fixant valablement le délai de renonciation par l'employeur de la clause de non-concurrence, celui-ci ne peut être dispensé de verser la contrepartie financière de cette

La clause litigieuse doit être précise et ne pas avoir pour effet de mettre le salarié dans l'impossibilité d'exercer une activité normale conforme à son expérience professionnelle.

En l'espèce, la grille des classifications de la convention collective du Crédit Agricole prévoit trois classes d'emploi comprenant chacune trois à quatre niveaux (niveaux A, B et C dans la classe I ;

collective ; ' titre subsidiaire, si la cour devait considérer que la convention de forfait en jours est privée d'effet - DE CONFIRMER le jugement dont appel en ce que Monsieur [M] [H] a été débouté

Le jugement sera confirmé.

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la société pour rupture abusive d'un contrat de travail à durée déterminée. 2°) La rupture abusive de l'offre de contrat engage la responsabilité

Le jugement doit être, en conséquence, confirmé en toutes ses dispositions, sauf sur le rejet de l'indemnité compensatrice de clause de non concurrence, qui reste due, en l'absence de levée de cette clause

Le contrat ne stipulait pas de loi applicable et la clause de l'article 11 du contrat ne désigne pas la loi applicable.

n'est pas de prohiber la rupture des relations contractuelles mais de prévoir une indemnisation forfaitaire en ce cas ; Que si cette clause n'a pas été insérée au contrat de travail, la conclusion de

Certes, il a pu en être décidé ainsi à propos de ruptures conventionnelles répondant à un tel schéma, devant, par conséquent, être prises en compte pour déterminer la procédure d'information et de consultation

En réplique le mandataire liquidateur a demandé à la Cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur X... s'analysait en une

de non-concurrence, de constater le caractère manifestement excessif de l'indemnité contractuelle de rupture, de réduire la clause pénale à la somme de 100'000 € et de condamner [M] [O] au remboursement