de repas, - 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le retard dans le paiement de son salaire, Ecarter des débats les pièces adverses numérotées 9 et 10, - 5 000 euros à titre de dommages-intérêts

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

Il a retenu à ce titre, qu'en la présence de cette différence constitutive d'une non-conformité portant sur une qualité substantielle de la chose vendue, M.

[U] [T] la somme de 15 000 euros au titre de dommages et intérêts, débouté M.

au titre des frais kilométriques, - débouté la victime directe de sa demande de doublement des intérêts, - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil

des cotisations non versées ; sa demande de condamnation à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

[O] la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts de ce chef. Sur les autres demandes 42.

qu'en son nom personnel.

équipement et qu'aucune activité n'existait plus à l'intérieur des locaux.

[T] [B] et Madame [P] [E] chacun, une somme de 5000,00 € à titre de dommages et intérêts complémentaires'; CONDAMNE solidairement et par moitié dans les rapports entre eux, Monsieur [G] [C] et Monsieur

[L], exerçant sous l'enseigne Editions conseil la somme de 12.000 euros à titre de dommages intérêts, - dit que l' exécution provisoire était de droit, - condamné la société JSM aux dépens et au paiement

que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment

En raison de l'existence d'un solde débiteur permanent et d'impayés non régularisés au titre du crédit à compter du 5 mars 2024, la Caisse de crédit mutuel a entendu se prévaloir de la déchéance du terme

[N] la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de son engagement de réintégrer M.

des frais de procédure non justifiés ( nullité de l'assignation) et de 12'190 euros au titre des frais de procédure et honoraires dans le dossier prud'homal, ' déboute Madame [R] de ses demandes, '

L'intéressé s'est maintenu après l'expiration de son dernier titre. Il est mentionné également qu'il se déclare sans domicile fixe lors de son interpellation.

prescrite et condamné la société [2] à lui payer les sommes de 5 776,07€ à titre de reliquat de solde de tout compte, de 1 500€ à titre de dommages et intérêts et de 1 200€ sur le fondement de l'article

en repos, . 5 000 euros nets au titre de dommages et intérêts pour violation des règles légales sur le temps de travail, . 1 120, 99 euros bruts au titre du rappel de prime, . 15 000 euros nets au

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 22 AVRIL 2026 N° RG 26/00011 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4RX