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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6035c4d8d6b4322c0eb28e4f
2 mars 2016
Enfin, elle sollicite la condamnation de Monsieur [D] à lui payer la somme de 2.800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 1-1
6788a5cf5e7520ea67f8e4c3
15 janvier 2025
L'arrêt sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
18e Chambre
6162c1c934defd4c4b3b4603
2 octobre 2012
L. 1132-1 et L. 3221-4 C.T.) 3.182,64 € dommages-intérêts pour harcèlement moral 22.000,00 € article 700 du code de procédure civile 2.500,00 € Répliquant, dans ses écritures plaidées à l'audience
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be13780de3a214879dc4
9 janvier 2025
tous les adhérents auto-entrepreneurs, de l'article 2 du décret 79-262 du 21 mars 1979.
Pôle 6 - Chambre 7
6688de76676b73dd81b97316
4 juillet 2024
450 du code de procédure civile
2ème Chambre
62760ccf593736057d78aa97
6 mai 2022
au litige, Vu les articles 1382 (ancienne rédaction) et 1907 du code civil, Vu les articles 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile, I / sur la demande d'annulation des stipulations d'intérêts
Pôle 4 - Chambre 13
63be63e613ef607c90ab671e
10 janvier 2023
Conformément aux dispositions de l'article L.326-1 du code des assurances, par décision du même jour, M.
1ère Chambre
669a0191bf9da27f384b0d26
11 juillet 2024
[O] soutient essentiellement, au visa des articles L. 326-4, R.326-2, R.326-14 du code de la route et de l'article 30 du code de déontologie des experts automobiles, que la société Antilles Expertise,
Cour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fbe
2 février 2015
700 du code de procédure civile.
1ère chambre
DCA_20TL20557_20230126
26 janvier 2023
L’article 376-0 bis de l’annexe II au code général des impôts dispose que : « Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques
Chambre-1 civile et com.
6864bea5f8541312a816c482
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, * la somme de 3 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, condamner
DCA_23NT01482_20250311
11 mars 2025
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03298_20220614
14 juin 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 4-8b
6545ee074ac6088318da1100
3 novembre 2023
[Y] [J] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01764_20250116
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.
4ème chambre commerciale
6a11387ccdc6046d47a6684b
22 mai 2026
835 et 836 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile, et de l'article 328 et suivants du code de procédure civile, de : « Prendre acte de l'intervention volontaire de la SELARL Etude
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00611_20260219
19 février 2026
Sur les revenus de capitaux mobiliers imposables : Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Chambre Sécurité Sociale
64af98f0049d5c05db17317b
11 juillet 2023
450 du Code de procédure civile
CHAMBRE SOCIALE B
5fd9aa3842cf9c9e83d01355
13 décembre 2019
L'article L 2141-8 du même code précise également que toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 est considérée comme abusive et donne lieu à dommages
12e chambre
5fd923ff1742d602cee6ffbf
28 mai 2020
en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile .
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