Copie exécutoire aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/03844 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUIM Minute

PRONONCÉ : Le 20 mai 2026, l'ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, magistrat exerçant les fonctions de conseillère de

COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Ordonnance

Miguel Y..., lequel avait été embauché au sein de la société TRANSCARAIBES GUADELOUPE en février 2009 comme agent portuaire.

[N] [R] exploitait en nom personnel un fonds de commerce de restauration à l'enseigne « le bistrot de la Mère Michette » qui a fait l'objet le 18 août 2016 d'un contrôle par un inspecteur du travail et

CKD/KG MINUTE N° 23/204 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non

La cause a été débattue et plaidée en audience publique le 20 Novembre 2001 devant Monsieur MILHET, Président de Chambre, Madame LATRABE, Conseiller, Monsieur ROS, Conseiller, assistés de Nicole GALLOIS

MILHET, président C. PESSO, conseiller C. CHASSAGNE, conseiller Greffier, lors des débats : P.

MILHET, président O. COLENO, conseiller C. FOURNIEL, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : E.

MILHET, président O. COLENO, conseiller C. FOURNIEL, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : E.

ARRET: Prononcé par Madame CHAUBON, Président de Chambre, à l'audience publique du 09 octobre 2006, conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau code de procédure civile, qui a signé la minute

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. de Miguel, rapporteur, - les conclusions de M.

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative, - M.

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, M. Vincent Thulard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.

d'Arjuzanx, - conducteur d'engins, de juillet 1962 à mai 1964, sur la mine d'Arjuzanx, - chef d'équipe, de mai 1964 à juillet 1975, sur la mine d'Arjuzanx, - contremaître, de juillet 1975 à juillet

connaître les causes de la mort et de défendre la mémoire du défunt, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de son fils mineur

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 07/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/00169 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V64M

Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée sur l'audience par Me Guy VIALA de la SCP VIALA/ MIALET, avocat au barreau

: Mme [Z] [L], née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant à [Adresse 5] ; Ayant pour avocat le Sealrl Cabinet Grattirola Eyrignoux, représentée par ME Miguel

[R] [H] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI et assisté de Me Stéphanie MIGNON, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : S.A.S.