Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Anne-Laure MEANO, président Muriel PAGE, conseiller Aurore DOCQUINCOURT, conseiller

à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

GREFFIER : Gaetan DELETTREZ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Soleine HUNTER-FALCK : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER Gilles GUTIERREZ : CONSEILLER

LE PREFET DE L'OISE MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Muriel LE BELLEC, Conseillère, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté (e)

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller Madame Muriel GUILLET, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

HEY MAMA prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 7] représentée par Me Mathile SEILLE, avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère à la cour

PAGE, Conseillère Greffier : Madame Marylène BOGAERS, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour initialement prévue le 06 janvier

de GRASSE INTIMEE Madame [J] [M], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Alexandra MONDINI de la SELARL CABINET DELMAS CALVINI MONDINI, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Muriel

En effet, à cette date, vous étiez prévu à 8h00 chez le client, Ball Packaging, où vous étiez affecté ce jour là.

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Mme Muriel PAGE, Conseillère Mme Nathalie BRET, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - REPUTE CONTRADICTOIRE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre Madame Muriel VASSAIL, Conseillère Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère

GARAGE GRISANTI prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 3] à [Localité 7] représentée par Me Joseph WETZEL, avocat à la cour Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 14 Mai 2025 en audience publique devant la cour composée de : Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre, magistrate rapporteure Madame Muriel

l'appelante considère que l'administration fiscale n'a pas justifié d'un titre exécutoire dans le délai d'un an à compter de la publication le 10 juillet 2015 au Bodacc du jugement d'ouverture comme prévu

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Mai 2025, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre Madame Murielle ROBERT-NICOUD

: CONSEILLER Muriel J...

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