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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

61632b2b81886c8c1bac9709

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

attribution, le 21 décembre 2010, pour une somme de 38.808,63 euros ; Considérant que Monsieur [N] [H] a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny en référé, le 2 mars 2010, afin d'obtenir

Source officielle
CA

ETRANGERS

68d61f3faf601e1a13832bc4

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Elle expose par ailleurs que l'autorité consulaire malienne a été saisie le 28 juillet 2025 via l'UCI afin de renouveler le laissez-passer consulaire et qu'une demande de routing avec escorte à compter

Source officielle
CA

3ème Chambre

63d37a61d1bc2605de4b4981

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur les sommes saisies, il rappelle que le tiers est personnellement responsable des causes de la saisie dans la limite de son obligation, que le fait que le créancier saisissant a signifié l'arrêt de

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CA

Avis

CADA:20156223

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170736

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de

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CA

Avis

CADA:20151524

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de

Source officielle
CA

15e Chambre A

61609a5d54c6ec55cf710230

Appel

24 octobre 2014

24 octobre 2014

, la déchéance du terme de l'emprunt constaté par acte notarié du 18 mars 1988 ayant été prononcée par la banque le 10 septembre 1991, et le dernier acte interruptif de prescription ayant été une saisie

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX03097_20251022

Admin. Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

B... a saisi le tribunal administratif de Pau d’un litige qui l’oppose à la direction interrégionale de la Mer Sud Atlantique relatif à son compte-rendu d’entretien professionnel, au non-versement de la

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68e5f008940fdbe4ba077811

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 07 OCTOBRE 2025 (n° 739/2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07385 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOVB Nature de l'acte de saisine

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

65a0f40e383a880008fd073b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 22/19639 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGXJ3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

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CA

Chambre sociale

64379e5c9477fe04f5cc6785

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Contestant notamment le bien-fondé de son licenciement, Monsieur [U] [P] a saisi le 11 septembre 2020 le conseil de prud'hommes de Reims de demandes tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement

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CA

8ème Ch Prud'homale

63d37aebd1bc2605de4b4c21

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Mme [Y] a, par déclaration de saisine après renvoi de cassation du 13 mai 2022, saisi la cour d'appel de Rennes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6032ca29f2d8fe3fae115f43

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Par requête du 31 janvier 2013, la société a formé opposition à cette contrainte en saisissant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris.

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CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897bc

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

Le tiers-saisi a répondu à l'huissier qu'il prenait acte de la saisie, qu'il n'avait pas connaissance d'une autre saisie ou d'un avis à tiers détenteur susceptible de développer ses effets pour l'exercice

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CA

7ème Ch Prud'homale

669218a0f3a19d0db6b712b5

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 24/00183 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UNGC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de

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CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76e0d808eb34e4557b2

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 24/00282 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UNVG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Janvier 2024 Date

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6867639ca9510a2e90cf25b0

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

saisine : 09 Janvier 2025 Date de la saisine : 09 Janvier 2025 Date de la décision attaquée : 09 DECEMBRE 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Association G TES RURAUX ET TOURISMEc/Brigitte X

6253c993bd3db21cbdd88afa

Appel

11 décembre 2006

11 décembre 2006

par la voie de contredit alors qu'elle aurait du l'être par la voie de l'appel reste saisie, que l'article 47 du Nouveau Code de procédure civile qui doit s'apprécier strictement, n'est pas applicable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a80d

Appel

11 décembre 2006

11 décembre 2006

LA COUR Brigitte X... épouse Y..., qui est salariée de l'association GÎTES RURAUX ET TOURISME, a saisi le conseil de prud'hommes de LIMOGES, le 6 décembre 2005 aux fins de la voir condamner à lui payer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170922

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2017, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Toulouse à

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24/09/2026

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