Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Mars 2016.

d'état liquidatif dressé par le notaire, celui-ci transmettra au magistrat chargé de suivre les opérations de partage un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état

Courant mai 2014 ils ont demandé un changement d'assiette avec un partage qui a pu prendre effet à l'issue de l'année en cours conformément aux textes précités à partir du 1er janvier 2015.

représentée par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués assistée de Me Jean-Luc PEDAILLE, avocat APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 13 septembre 2006 D'une part

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D' APPEL DE PARIS 24ème Chambre- Section A ARRET DU 24 OCTOBRE 2007 (no, pages) Numéro

Y... par ses soins, - qu'en effet, l'acte du 5 juillet 1996 ayant en réalité constaté un partage et ce partage ayant un effet déclaratif, les sûretés, prises sur les droits de M.

et dit qu'ils seront partagés par les indivisaires dans la proportion de leurs parts dans l'indivision ; rejeté toute autre demande.

COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère chambre- 1ère section ARRET DU 15 MAI 2008 RG : 06 / 03869 APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON du 23 juin 2006 PARTIES EN CAUSE :

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

Madame [H] [X] a, par assignations postérieures, mis en cause l'ensemble des cohéritiers de Monsieur [T] [R] et sollicité d'une part, le partage judiciaire de la succession de ce dernier, avec attribution

du partage, au titre de l'apport effectué lors de l'acquisition de l'immeuble indivis excédant sa quote part *20.900 euros, somme à parfaire au jour le plus proche du partage, au titre de l'apport effectué

Les indivisaires ont saisi le tribunal afin d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existante.

de ce dernier dans la Sci SMKS, les frais de cette seconde mesure étant partagés entre les parties, - ordonné l'exécution provisoire du chef des expertises, - attribué à titre préférentiel à Martine

; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a ordonné l'ouverture des opérations de comptes liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les parties, commis

- Donner tous les éléments permettant de faire les comptes entre les parties, Fixer le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise partagé par moitié entre chacune des parties,

Il homologue I'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage.

en chambre du conseil : 15 Décembre 2010 Date de mise à disposition : 28 Février 2011 prorogée au 07 Mars 2011 Audience présidée par Françoise CONTAT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[U] et Mme [Z] pour une autre part financent tous deux la défense de M.

pour surveiller les opérations de partage et faire rapport en cas de difficultés, - dit n'y avoir lieu à une expertise comptable des comptes bancaires des défunts, de M.