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1 953 résultats pour « acte postérieur à une reconnaissance de dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

65b20dd7c4cf860008dff504

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

À la suite du décrochage de l'euro par rapport au franc suisse, [W] [F] et [T] [I] ont, par acte en date du 30 juillet 2013, assigné les sociétés BNP Paribas Personal Finance et Estuaire Consultant devant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8caa4

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Dans son mémoire ampliatif d'appel et dans ses conclusions postérieures, monsieur X... sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a débouté la banque de sa demande de condamnation au titre

Source officielle
CA

3ème chambre

687732e97032dd17d194ba57

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La charge finale de la dette sera donc supportée comme suit : - par la SA Axa d'une part, la société Uretek d'autre part, par un partage par moitié de la dette dans laquelle elles sont co-obligées dans

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

61630e50da3e3d3066036769

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

. ************* Par actes d'huissier de justice des 11 et 14 septembre 2006, Mme [W], propriétaire d'un appartement situé à [Adresse 6] depuis le 15 septembre 1989, a assigné devant le tribunal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af6a0cb6c6260008b5317e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Elles ajoutent que, postérieurs à la clôture de l'appel d'offres et à l'attribution du marché le 29 octobre 2013, les accords NAO n'ont pu affecter les règles de publicité et de mise en concurrence, et

Source officielle
CA

2ème chambre

6799c42b5331f58c9ee86f08

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

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CA

12e chambre

633fc39ae633183e2ee17cda

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elles en sollicitent la restitution (10.500 euros) au dispositif de leurs écritures par voie de compensation avec les sommes qu'elle reconnaissent devoir.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc19627880fb3daa6c01cd

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Il rappelle ainsi, sans être contredit, que la salariée s'absentait certains jours à sa convenance, de même qu'elle se rendait régulièrement chez son frère en Suisse, de même encore que postérieurement

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

68f3229a48e010cf6a8cd5b5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

- ordonner la modification de l'acte de liquidation et de partage comme indiqué ci-dessus, conformément à sa proposition après rectification des erreurs contenues dans le projet d'acte du notaire désigné

Source officielle
CA

1ère Chambre

63bfb3065e2fbe7c900437ac

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par acte d'huissier signifié à M. [O] le 03 juin 2020, Mme [X] [V] a assigné M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae4d44cde4277d1bd51d

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

. ****************************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: Par acte authentique du 14 janvier 1997 l'association centre équestre du portail rouge, aux droits de laquelle vient

Source officielle
CA

1re Chambre B

60376d746e73db49d7c5c2d0

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

Par acte authentique en date du 18 août 2003, M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6684eb30a0de54ff609f8230

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2022, la société Financo a fait assigner M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c97fcb8dca058e3e78a5

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par acte du 21 mars 2018, Mme [R] [Z] a renoncé à la succession de Mme [W] [Z]. Par actes des 4 et 6 décembre 2018, Mme [S] a assigné en intervention forcée MM.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6788a227b815c30a4df70b2a

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Suivant actes des 17, 24 et 30 juillet 2020, la SCI Rodaol a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bobigny MM.

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CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89ac3

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Le montant des dettes fournisseurs a été diminué au cours de l'année 2004 et le montant des charges d'exploitation a été réduit de plus de 35%.

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CA

Chambre 2-4

5fe1d2896ebdf758fe27a2d5

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

financières , les dettes fournisseurs , les dettes fiscales et sociales et les autres dettes.

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CA

16e chambre

615e0d66c25a97f0381f4d24

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

Par acte du 30 décembre 2009, la société DE LAGE LANDEN LEASING a consenti un prêt à l'association AGC ALLIANCE CENTRE d'un montant de 287.000 €.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0bfa88d0ccf000877e707

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par acte du 24 avril 2019, [R] [G] a fait assigner l'association Equipage des cimes devant le tribunal de grande instance de Poitiers.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

679334c454e6f046d26ca422

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Une reconnaissance de dette a été rédigée et signée par les deux parties. M.

Source officielle

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