la contre valeur en euros de la dite somme, avec intérêts au taux légal et capitalisation, outre 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

" et 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR QUOI Attendu que, selon offre acceptée le 25 septembre 1998, la société Sogefinancement a consenti à M.

Y..., débouté de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, CECI ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR, Vu l'appel de

FAITS ET PROCÉDURE Par une décision rendue le 2 décembre 2008, la commission de recours amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Maine et Loire, CPAM, répondant à la demande qui lui était

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M.

L'article 1380 du code de procédure civile énonce que : «Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

Ils demandent en outre 80.000 ä à titre de dommages intérêts et 15.000 ä par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[S] à lui payer la somme de 5 000 € à titre d'indemnité procédurale sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'emploi des dépens en frais généraux de

Pour les mêmes raisons chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, sans application de l'article 700 du code de procédure civile PAR CES MOTIFS la Cour statuant par défaut dit

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. et Mme E C A ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le certificat d'urbanisme du 28 septembre 2018 par lequel le maire de la commune

civile ; dit que les dépens de la présente procédure seront supportés par la SADEV 94 en application de l'article L 312-1 du code de l'expropriation.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions ci-dessus visées pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur des parties; - condamné le syndicat [6] du personnel de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle

applicable à la cause, de : - Déclarer recevable ladite requête ; - La déclarer bien fondée, par application des articles 385, 400, 401 et 403 du code de procédure civile ; Et y faisant droit :

Par application de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion

Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile En revanche, c'est à juste titre que le premier juge a retenu des considérations d'équité pour fixer à 1000 euros l'indemnité

de prud'hommes de Martigues, en application de l'article 47 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.