[X] à payer à la société Locam la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

908 du code de procédure civil et de leurs conclusions ultérieures, la cour ne devant statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif selon l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile ;

L. 121-21 s. et L. 311-20 s. et R.121-3 et suivants du Code de la Consommation (rédaction antérieure L. 17 mars 2014), et des articles 1134 et 1184 du Code civil (rédaction antérieure au 1er octobre 2016

, 1104, 1193 et 1194), 1315 (devenu 1353) du code civil et de l'article L. 210-1 du code de l'environnement : - d'infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, - Et statuant à nouveau

450 du code de procédure civile

1154 du code civil ; « Condamné le syndicat à payer à la société NBB Lease France 1 la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; « Condamné le syndicat aux dépens

450 du Code de Procédure Civile

De plus, de jurisprudence constante pour l'exercice de l'action en résolution autorisée par l'article 1184 ancien du code civil, l'acte introductif d'instance suffit à mettre en demeure la partie qui n'a

De plus, de jurisprudence constante pour l'exercice de l'action en résolution autorisée par l'article 1184 ancien du code civil, l'acte introductif d'instance suffit à mettre en demeure la partie qui n'a

des articles 1728 et 1741 du code civil, Vu l'application jurisprudentielle de l'article 1743 du code civil, - débouter Mademoiselle X... de ses poursuites et demandes comme étant irrecevables et

606 du code civil.

450 du Code de procédure civile

er du Code de procédure civile, Vu l'article 1719 du Code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil Vu le principe jurisprudentiel de l'exception d'inexécution et les articles 1219 et 1220 du Code civil

Sur la demande en résolution du bail Il résulte de l'article 1184 ancien du code civil que la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une

Vu l'article 1642 du code civil, Dire que le défaut allégué par la société A.E.D.E. était apparent lorsqu'elle a acquis le véhicule, Vu les articles 16 et 145 du code de procédure civile, Vu les

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -de la condamner enfin aux entiers dépens en réservant à Me GERBAY le bénéfice de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

La nullité encourue étant relative, selon les termes de l'article 1182 du code civil, l'exécution volontaire du contrat, en connaisance de la cause de nullité, vaut confirmation .