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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
697074a0cdc6046d47125e7e
20 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1/ Sur la recevabilité de la demande de mesure d'instruction au regard de la saisine du Tribunal au fond L'article 145 du code de procédure civile dispose : « s'il existe
Chambre de la Proximité
69d88987cdc6046d47ba8027
9 avril 2026
référé, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Bernay, la SAEM MON LOGEMENT 27, aux fins d'obtenir la désignation d'un expert sur le fondement des dispositions de l'article
Cour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b5d
2 décembre 2015
Par acte d'huissier du 13 mai 2014, la société Transnationale SA a assigné en référé la compagnie Axa France Iard sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile afin d'obtenir une expertise
14e chambre
65336b89bb40ec8318f31ed5
19 octobre 2023
de concurrence déloyale, des man'uvres de détournement de clientèle, de dénigrement et de diffamation, le groupe Dooz a saisi le président du tribunal de commerce de Versailles sur le fondement de l'article
Chambre Civile
669f4783b8a2ee2bca84af9e
22 juillet 2024
Enfin elle fait valoir qu'elle a bien un intérêt légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, à appeler le syndicat de la copropriété dans la cause, dans la mesure où l'action envisagée
Pôle 6 - Chambre 2
686765379f40b42a26419c92
3 juillet 2025
Le 13 décembre 2023, Madame [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris dans le cadre d'un référé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile qui l'a déboutée de ses ses demandes
6253cc2ebd3db21cbdd8f624
3 février 2012
circulation du 24/ 01/ 2010 (cf certificat médical délivré le 8/ 02/ 2010 par le docteur Z...), il existe un motif légitime pour Guynel X... de solliciter une mesure d'instruction en application de l'article
6253c8ebbd3db21cbdd86aae
17 septembre 2003
du jugement sur le fonds ; Que l'article 145-57 du code de commerce dispose que pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer
Pôle 1 - Chambre 8
5fdb08e8ec687b9d4f4a06f0
19 avril 2019
8 février 2018, la société VENDÔME REM a sollicité du président du tribunal de commerce l'autorisation de procéder à des mesures de constat dans les locaux de la société Norma sur le fondement de l'article
1re chambre civile
66b1bc868dca0cf81e5c2843
30 juillet 2024
[X] en référé, par acte du 8 août 2023, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
69005c1d2481d356bd170255
27 octobre 2025
des 4, 5 et 8 avril 2024, la SARL Frank immobilier a fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire de Nancy les sociétés SLD TP, EGIS et SMA SA aux fins d'obtenir, au visa de l'article
6253c8a4bd3db21cbdd85d76
15 novembre 2001
qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend soit l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile qui stipule que s'il existe un motif légitime de conserver
Chambre 1-4
63c10514bf9fd47c90a135c9
11 janvier 2023
la société DURACHER-ROUSSEL; Ces affaires étaient jointe le 7 septembre 2022; Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 septembre 2022, [B] [N] et [D] [V] sollicitent de : Vu l'article
Chambre civile 1-5
6789f231e53fca3659f672b6
16 janvier 2025
Rappelant les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, la Caisse Nationale de Réassurance Mutuelle Agricole Groupama indique qu'il n'y a pas d'intérêt légitime si l'action au fond envisagée
68676a20ae73470041cef7f3
1 juillet 2025
[M] et la CPAM de l'Ain afin essentiellement d'obtenir : - sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la réalisation d'une expertise médicale destinée à apprécier la nature et l'importance
3ème chambre
63d37b30d1bc2605de4b4cd0
26 janvier 2023
donc du défaut de paiement du complément de prix, - ordonnance du président du tribunal de commerce de Toulouse du 7 mai 2018 saisi par les appelants, désignant un huissier sur le fondement de l'article
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01427_20251118
18 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 145 du code général des impôts : « 1.
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-NAFX S.A.S. AJC AUDITc/S.A
65449ce6c71a6a83181c8cf1
2 novembre 2023
Affirmant que les sociétés Email Marketing et Digitalmoon ne justifient d'aucun motif légitime au sens de l'article 145, la société AJC Audit, après avoir rappelé les missions du commissaire aux comptes
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02712_20241205
5 décembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini à l'article 216, est applicable aux sociétés
Chambre commerciale
650d312771dfcd831820132e
24 juillet 2023
Elle est également saisie de l'appel incident de la société SCB qui critique l'ordonnance en ce qu'elle a ordonné l'expertise sollicitée par la société GD1 sur le fondement de l'article 145 du code de
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