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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
5fda2034a0cf1d64888b0611
25 septembre 2019
[A] a saisi le tribunal de grande instance de Marseille pour demander, au visa des articles 35 de la Convention de Coopération en matière judiciaire signée entre le Gouvernement de la République Française
4ème chambre
DCA_23TL00367_20230710
10 juillet 2023
si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article
3ème chambre
DCA_24PA02046_20241003
3 octobre 2024
DCA_24PA00070_20240618
18 juin 2024
DCA_23TL02011_20240215
15 février 2024
5ème Chambre
DCA_21PA06365_20220428
28 avril 2022
DCA_23TL02114_20231229
29 décembre 2023
3e chambre
615e0cd3c25a97f0381f4b04
4 décembre 2014
dispositions légales applicables au présent litige résultent de la transposition de la directive européenne 2002/83/CE (dite directive Vie) applicable en matière d'assurance sur la vie et en particulier ses articles
1ere Chambre Section 1
5fd96b61b4c30a576a4923f2
3 février 2020
du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants du code civil et du deuxième alinéa de l'article L 241-1 à 242-1, ensemble l'article L 124-3, l'article L 243-3 et l'article Annexe I article
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6528df04aaebb88318fda3d7
11 octobre 2023
Sur le droit à la protection de sa santé Invoquant l'article 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, intégrée à la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 35 de la charte des droits
Pôle 1 - Chambre 2
66ff85cea4ff9ec259c09898
Dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 1er juillet 2024, la société Orange demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil, 873, 491 du code de procédure civile et l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00019_20240228
28 février 2024
Aux termes de l'article 80 de cette même loi, désormais repris à l'article L. 522-28 du code précité : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° () de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale
DCA_22LY00022_20240228
DCA_22LY00031_20240228
DCA_21NC02184_20230321
21 mars 2023
d'exercer ses fonctions et qui a épuisé, à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie est placé en congé de longue durée selon la procédure définie à l'article
Ch. Sociale -Section A
627218d1228a02057de6748d
3 mai 2022
Selon l'article D. 1226-1 du code du travail : L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers jours, 90 % de la rémunération
Pôle 1 - Chambre 8
65336b4fbb40ec8318f31d8e
20 octobre 2023
appelants Sur l'existence d'un trouble manifestement illicite Le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires appelants exposent qu'ils ne reprennent pas le moyen pris de l'application de l'article
Pôle 6 - Chambre 8
68fb978011af6ba0065f3b71
23 octobre 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Pôle 4 - Chambre 2
5fdbb17f0aa54e90a2f98f01
30 janvier 2019
Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement' ; Aux termes de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, 'le syndic peut exiger le versement:
Cour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e53b
19 octobre 2010
également relevé que l'installation de chauffage rafraîchissement n'était pas équipée d'un dispositif de contrôle des ouvertures en façade alors que la présence d'un tel dispositif serait imposée par l'article
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