qui sont étrangères - que prétendre que cette taxe étant due selon les dispositions de l'article 1478 du Code Général des Impôts pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité au1er janvier

Finances Publiques à payer la somme de 3 000 euros à la société Laudis Sa au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné la Direction Générale des Finances Publiques aux dépens.

PICCOLO SERVICES la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

droit au bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu, prévue au VI de l'article 199 undecies C du code général des impôts, à raison d'investissements réalisés en outre-mer dans le logement social,

b) Sur le taux applicable au tarif prévu à l'article 1001, 5° bis du code général des impôts.

885-O bis du Code Général des Impôts.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

700 du code de procédure civile, - condamner le Trésorier de Melun aux dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

1729 du Code Général des Impôts.

une indemnité de 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

L'administration a ensuite notamment appliqué l'article 109-1-1° du code général des impôts selon lequel sont considérés comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis

ce qui doit en principe emporter une taxation à hauteur du capital exprimé dans l'acte en application de l'article 760 alinéa 1er du code général des impôts, qui n'a pas été déclaré inconstitutionnel

700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens.

Considérant que cette société devait être assujettie pour les années 1993 à 1998 à la taxe annuelle de 3% de la valeur vénale du bien, conformément à l'article 990 D du code général des impôts, l'administration

somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

885 S du code général des impôts, soit 20 % pour les années 2005 à 2007 et 30 % pour l'année 2008 qui a été accordé.

Elle soutient que : - elle ne peut pas être regardée comme ayant un caractère industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts compte-tenu de la faiblesse des moyens techniques qu'elle

sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 2013, 2014 et 2015, et de l'amende fiscale mise à sa charge au titre de ces mêmes années sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

revenu en application des articles 156 et 199 septies du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger ()/ Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle