. **** APPELANT : Monsieur [V] [U] né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : la SELARL MARLOT/DAUGAN-GILLARD/LE QUERE, avocats au barreau de

Le calcul du premier juge mérite confirmation soit : assistance passée (286 jours) 6 292,00 ç assistance actuelle (25 mois) 18 333,33 ç assistance future 116 249,76 ç Frais de régularisation

POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES

et conseil dans la politique architecturale et décorative' (iv) Assistance et conseil en matière de communication, et notamment d'image de marque' (v) Assistance dans la gestion de l'image des

P. et du besoin d'assistance par tierce personne.

Le 7 juillet 2025, le défenseur syndical assistant Mme [S] [U] a déposé une requête en "rectification d'erreur matérielle ou d'omission matérielle" au greffe de la chambre sociale 6-10 en faisant grief

Il sollicite la somme de 49 000 € se décomposant comme suit : - 35 000 € au titre du préjudice moral - 8 000 € au titre du préjudice matériel - 2 000 € au titre des frais relatifs à la détention -

Toutefois en matière d'assistance éducative la cour doit se placer au moment où elle statue pour apprécier les faits (C. Cass. 1ère Civ. 20 octobre 2010).

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 01/457 du 13/03/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) Rep/assistant : Me Antoine-Paul ALBERTINI (avoué à la Cour) Rep/assistant

Il ne pourra en aucun cas s'en défaire sur simple fait que le matériel n'est plus en sa possession () ". 11.

MUTUAIDE ASSISTANCE, Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Pascale BETTINGER, avocat postulant, barreau de PARIS, toque : D0140, assistée de

Attendu qu'au vu des pièces justificatives produites, le préjudice matériel de Madame Y... sera indemnisé de la façon suivante : - frais d'obsèques : 34.944F, - frais de transport : 6.200F, - frais

Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties : Du concubinage de Mme Laëtitia Y..., née le 20 octobre 1984, et de son oncle maternel

La convention collective applicable était celle des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et

nationale de protection et de réinsertion (CNPR) en vue de sa saisine ainsi que les pièces qui l'accompagnent ; 2) l'intégralité des actes d'instructions effectués par le service interministériel d'assistance

[T] [Y] à la suite du jugement en date du 6 janvier 2014 par lequel le conseil de prud'hommes de Montmorency s'est déclaré matériellement incompétent au profit du tribunal de grande instance de Pontoise

l'ouverture de la succession; que la présente juridiction ne saurait en conséquence fonder sa conviction sur la seule sommation interpellative délivrée le 8 juin 1998 pour caractériser les éléments matériel

Le jugement sera donc infirmé en ce que le conseil s'est déclaré matériellement incompétent, et a renvoyé devant le tribunal de commerce de Paris.

disposition un matériel leur permettant d'intervenir seules, notamment en cas de nécessité de manipulation d'un résident (lève malade, verticalisateur, guidon de transfert).

- le médecin du travail savait qu'elle avait suivi une formation pendant son arrêt de travail et avait obtenu un diplôme de secrétaire assistante.