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73 409 résultats pour « cause non économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6870a1775b6604a26aae887d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En toute état de cause, les appelantes font, à juste titre, valoir que compte tenu de la procédure collective en cours, en cas de créance reconnue comme due à la société Aman, il ne pourrait s'agir que

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65b0bc368d0ccf000877e599

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

les différentes causes de fermeture administrative et les distingue dans l'application de l'exclusion, cette analyse ne serait possible que si la clause mentionnait « pour l'une de ces causes » et non

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

67592de54f06387a26ce76a0

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

économique du licenciement Aux termes de l'article 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

603435180ef8ae2678e2541f

Appel

24 janvier 2017

24 janvier 2017

[U] [N] au paiement d'une somme de 1000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile en tout état de cause - de dire que le préjudice économique de M.

Source officielle
CA

6e chambre

63c257300bfda47c9007622f

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- sur le motif économique La salariée soutient que la mesure de licenciement est gouvernée par la recherche de plus de profits donc un critère financier et non la sauvegarde

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0d1ec25a97f0381f4bcf

Appel

21 janvier 2015

21 janvier 2015

La finalité sociale du régime de protection sociale complémentaire obligatoire pour tous les salariés d'un secteur économique n'est néanmoins pas suffisante pour exclure la qualification d'activité économique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb42

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Z... a fait en saisissant le conseil de prud'hommes de Laval pour licenciement économique sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00980_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd924eb2e7efa03b538280b

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

[J] [X] s'est engagé en son nom, et qu'il lui reproché des faits exercés dans le cadre de sa profession d'avocat justifient que la demande de mise hors de cause de M. [J] [X] soit rejetée.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038d0

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

(MDD 'Economique' et 'Premier prix').

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038da

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

* Pour l'ensemble de ces raisons, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique de la salariée.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ac561ac6356f038a3

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[O] demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit et jugé que le motif économique n'est pas démontré et qu'en conséquence le licenciement de l'intimé est sans cause réelle

Source officielle
CA

Chambre sociale

61629869201c88caf8c4e15b

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Après avoir été convoquée par lettre du 24 juin 2008 à un entretien préalable au licenciement, elle a été licenciée par lettre du 18 juillet 2008 pour cause économique, elle a accepté la convention de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd0bd3db21cbdd8e5a8

Appel

31 août 2011

31 août 2011

- la débouter de sa nouvelle demande liée à la clause de non-concurrence A titre principal, - constater la réalité des difficultés économiques de la société et la suppression du poste de la salariée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68df5a3b21a269c127203aba

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'AGS précise pour sa part que le visa du jugement de liquidation donne sa cause au licenciement économique et que dans le cadre d'une liquidation judiciaire, le reclassement s'avère impossible.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

66c826175372bffe825630a5

Appel

22 août 2024

22 août 2024

pour motif économique de Monsieur [T] [Y] repose sur une cause réelle et sérieuse, - d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Dié-des-Vosges en date du 06 décembre 2021 en ce qu'il a

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6971e01fcdc6046d4737311e

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Dit que le licenciement économique de Mme [E] est privé de cause réelle et sérieuse Condamne l'EPIC à verser à Mme [E] les sommes suivantes : - 3 000 euros à titre de rappel de salaire pour le

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CA

Chambre Sociale

670e05e210ea465c0ffcf7a2

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il ressort de ce même texte que le motif économique est constitué de deux éléments, à savoir une cause économique et une incidence de cette cause sur l'emploi.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61628cca293034a8c342f6c1

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

CLEAR CHANNEL France n'avait pas à établir un plan de reclassement, le plan de départ volontaire ne prévoyant aucun licenciement pour motif économique, la Cour de cassation n'exigeant pas que le plan de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03462_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

état de cause, la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée en raison de la tardiveté de la demande indemnitaire de la commune de Saclay.

Source officielle

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