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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
6870a1775b6604a26aae887d
10 juillet 2025
En toute état de cause, les appelantes font, à juste titre, valoir que compte tenu de la procédure collective en cours, en cas de créance reconnue comme due à la société Aman, il ne pourrait s'agir que
Chambre commerciale
65b0bc368d0ccf000877e599
23 janvier 2024
les différentes causes de fermeture administrative et les distingue dans l'application de l'exclusion, cette analyse ne serait possible que si la clause mentionnait « pour l'une de ces causes » et non
Sociale A salle 3
67592de54f06387a26ce76a0
18 octobre 2024
économique du licenciement Aux termes de l'article 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non
1ère CHAMBRE CIVILE
603435180ef8ae2678e2541f
24 janvier 2017
[U] [N] au paiement d'une somme de 1000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile en tout état de cause - de dire que le préjudice économique de M.
6e chambre
63c257300bfda47c9007622f
12 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- sur le motif économique La salariée soutient que la mesure de licenciement est gouvernée par la recherche de plus de profits donc un critère financier et non la sauvegarde
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0d1ec25a97f0381f4bcf
21 janvier 2015
La finalité sociale du régime de protection sociale complémentaire obligatoire pour tous les salariés d'un secteur économique n'est néanmoins pas suffisante pour exclure la qualification d'activité économique
Cour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb42
20 septembre 2011
Z... a fait en saisissant le conseil de prud'hommes de Laval pour licenciement économique sans cause réelle et sérieuse.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00980_20230908
8 septembre 2023
Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ".
Pôle 5 - Chambre 5
5fd924eb2e7efa03b538280b
28 mai 2020
[J] [X] s'est engagé en son nom, et qu'il lui reproché des faits exercés dans le cadre de sa profession d'avocat justifient que la demande de mise hors de cause de M. [J] [X] soit rejetée.
7ème Ch Prud'homale
5fca761dc561ac6356f038d0
8 octobre 2020
(MDD 'Economique' et 'Premier prix').
5fca761ec561ac6356f038da
* Pour l'ensemble de ces raisons, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique de la salariée.
5fca761ac561ac6356f038a3
[O] demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit et jugé que le motif économique n'est pas démontré et qu'en conséquence le licenciement de l'intimé est sans cause réelle
Chambre sociale
61629869201c88caf8c4e15b
20 décembre 2012
Après avoir été convoquée par lettre du 24 juin 2008 à un entretien préalable au licenciement, elle a été licenciée par lettre du 18 juillet 2008 pour cause économique, elle a accepté la convention de
6253cbd0bd3db21cbdd8e5a8
31 août 2011
- la débouter de sa nouvelle demande liée à la clause de non-concurrence A titre principal, - constater la réalité des difficultés économiques de la société et la suppression du poste de la salariée
Pôle 6 - Chambre 9
68df5a3b21a269c127203aba
2 octobre 2025
L'AGS précise pour sa part que le visa du jugement de liquidation donne sa cause au licenciement économique et que dans le cadre d'une liquidation judiciaire, le reclassement s'avère impossible.
Chambre sociale-2ème sect
66c826175372bffe825630a5
22 août 2024
pour motif économique de Monsieur [T] [Y] repose sur une cause réelle et sérieuse, - d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Dié-des-Vosges en date du 06 décembre 2021 en ce qu'il a
Pôle 6 - Chambre 6
6971e01fcdc6046d4737311e
21 janvier 2026
Dit que le licenciement économique de Mme [E] est privé de cause réelle et sérieuse Condamne l'EPIC à verser à Mme [E] les sommes suivantes : - 3 000 euros à titre de rappel de salaire pour le
Chambre Sociale
670e05e210ea465c0ffcf7a2
8 octobre 2024
Il ressort de ce même texte que le motif économique est constitué de deux éléments, à savoir une cause économique et une incidence de cette cause sur l'emploi.
CHAMBRE SOCIALE A
61628cca293034a8c342f6c1
16 avril 2013
CLEAR CHANNEL France n'avait pas à établir un plan de reclassement, le plan de départ volontaire ne prévoyant aucun licenciement pour motif économique, la Cour de cassation n'exigeant pas que le plan de
1ère Chambre
DCA_21VE03462_20230711
11 juillet 2023
état de cause, la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée en raison de la tardiveté de la demande indemnitaire de la commune de Saclay.
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