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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6285e0be6a1876057df5d23c
17 mai 2022
Ces réhaussements ont conduit, selon le calcul du Conseil fiscal de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01996_20240926
26 septembre 2024
En l'absence de toute déclaration fiscale souscrite par ce contribuable et au vu notamment du signalement au procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Toulouse effectué le 15 septembre
5ème Chambre
DCA_22PA02928_20230717
17 juillet 2023
tout état de cause de l'instruction que la vérificatrice s'est bornée à utiliser les fichiers informatiques obtenus le 27 avril 2017 pour confronter les données comptables de l'entreprise avec ses déclarations
DCA_22PA02929_20230717
Pôle 5 - Chambre 10
6032b8c1480deb2fbd94a6fa
4 décembre 2017
[W] [I], qui exploite un fonds de commerce de bar-restauration « la comedia » situé [Adresse 3] à [Localité 2] a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité portant sur l'ensemble de ses déclarations
2ème chambre
DCA_24PA04535_20260506
6 mai 2026
activité de vente au détail de vêtements de prêt-à-porter, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 30 janvier 2011 au 1er février 2014 pour l’ensemble de ses déclarations
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02771_20220428
28 avril 2022
n'était pas précisée et qui n'était pas le dirigeant de la société américaine Diesel Machinery Inc selon les informations recueillies par le service ; la société La Torche BTP n'a jamais déposé de déclaration
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00683_20241017
17 octobre 2024
et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le code général
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02992_20241008
8 octobre 2024
électronique en France ; les assemblées se sont tenues au Portugal ; son gérant est salarié de la société au Portugal ; elle perçoit les commissions sur un compte bancaire portugais ; elle procède à ses déclarations
7ème chambre
DCA_22PA00438_20240207
7 février 2024
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le droit de communication reconnu à l'administration fiscale par les articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales, notamment auprès de l'autorité
Pôle 1 - Chambre 3
688311244d9076bf079c226d
24 juillet 2025
opérées et transmissions légales opérées avec certification des dates au titre des déclarations de TVA et des déclarations sociales, - tous les documents étayant les montants déclarés à savoir factures
Chambre 3-4
6789fc4911ec33b4fa0f17be
16 janvier 2025
prononcé la dissolution judiciaire des deux SCI appelantes, mettant en évidence une absence de convocation aux assemblées générales, l'absence de répartition des bénéfices et de visibilité sur les déclarations
18e Chambre
6036f5ac896db5912157afdc
30 juin 2015
l'entreprise (') l'embauche et la gestion du personnel, les relations partenaires/fournisseurs, la gestion de l'allotement, la surveillance de la comptabilité du bilan annuel, des rapports mensuels et des déclarations
1ère Chambre
DCA_21NT02135_20230210
10 février 2023
vérification sur place des livres et documents mentionnée par ces dispositions doit être regardée comme ayant débuté est celle à laquelle le vérificateur commence à contrôler sur place la sincérité des déclarations
Cour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7be
22 février 2011
prévisible, d'avoir manqué aux devoirs de sa profession du fait de l'omission, pour la première opération de fusion, d'une déclaration fiscale obligatoire, en ne joignant pas l'état de suivi des plus
1ere Chambre
6791dff11c87724b5e69d8cb
21 janvier 2025
[U] un redressement de ses déclarations fiscales au titre de l'année 2012. A ce titre, après mise en demeure du 13 septembre 2018, M.
6253c947bd3db21cbdd87d21
17 janvier 2006
sont postérieurs au jugement de condamnation sous astreinte, et qu'elle n'a elle même consenti à la délivrance que par procuration du 7 septembre 2000 ; que l'absence d'établissement d'actes et de déclaration
9ème Chambre
DCA_23PA00310_20240627
27 juin 2024
L'examen des crédits bancaires du foyer fiscal par l'administration fiscale, au titre des années 2014 et 2015, a révélé un montant de crédits excédant le montant des revenus déclarés.
DCA_22DA01638_20231116
16 novembre 2023
fin de non-recevoir opposée par l'administration fiscale en défense. 7.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02050_20240409
9 avril 2024
droit de consommation n'étant pas identique sur ces deux territoires ; - l'application des pénalités de retard de 10 % n'est pas fondée dans la mesure où ses retards dans la souscription de ses déclarations
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