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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
6960b2b5cdc6046d47b80a40
8 janvier 2026
[U] [B] à affecter théoriquement à l'apurement des dettes en application du barème de saisie des rémunérations pour l'année 2025 à un débiteur sans personne à charge est de 199,63 euros.
Chambre civile
68709fd8f0cfe7ae188feaf6
10 juillet 2025
Selon état détaillé des créances actualisé au 18 aout 2023, l'endettement comporte': - une dette de logement auprès de monsieur [D] [O] pour une somme de 5 433,70 euros, - trois dettes pénales et réparation
1ère CHAMBRE CIVILE
66878cb505d6f7f678d48fe2
4 juillet 2024
Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.
Surendettement
62d64969aa6a2f06030d25ee
12 juillet 2022
[P] [V] se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
5ème Chambre
667a5d93ae416577477d99ea
17 janvier 2024
Selon elle, sa dette locative au 10 juillet 2021 est de 12 058,91 euros.
Chambre 1-2
68676bdefdaf41a8356be6af
3 juillet 2025
, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ; - dit qu'à défaut d'un seul et unique versement d'une mensualité précitée d'apurement de la dette ou d'un seul loyer venant à échéance, la société
67d51af72ecfdaf7720ec609
14 octobre 2024
Il résulte de ces éléments que Mme [O] [U] se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, et qu'aucun élément ne permet de
Chambre civile 1-2
67908992a212a19f662df5f4
21 janvier 2025
en 35 mensualités de 80 euros, d'une 36ème soldant la dette, en plus du loyer courant, - confirmer le surplus du jugement, En tout état de cause, - débouter Val d'Oise Habitat de l'ensemble de ses
Chambre civile TGI
67f0bfee7404cfa73fa4bc89
4 avril 2025
[K], suivant acte d'huissier du 12 février 2020, aux fins de les voir condamner au versement par chacun de la somme de 254.665,19 euros en paiement de la dette sociale de la SCI résultant de l'arrêt.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b0b9618d0ccf000877e447
23 janvier 2024
Cependant le cautionnement étant l'engagement de payer la propre dette du débiteur, il est donc un accessoire de la dette garantie, dépendant de cette dette, qu'il s'agisse de son existence, de sa validité
Cour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5cd
21 décembre 2007
Elle expose : -qu'il est constant qu'à la date de la signature de la reconnaissance de dette, le projet de constitution d'une S. C.
Chambre civile 1-5
69e1c0b1cdc6046d4787c9f1
16 avril 2026
, notamment la dette locative à hauteur de 6 565,90 euros, - rejeter la demande de condamnation à payer à M. et Mme [N] la somme de 8 708, 89 euros au titre de l'arriéré locatif, - juger que la dette
69eb0096cdc6046d4757bb2a
23 avril 2026
Sur le montant de la dette locative 14.
6ème Chambre
63b7ccec6b63637c907b7b2e
5 janvier 2023
sur une durée de 162 mois pour ses dettes immobilières, et sur une durée d'un mois pour ses autres dettes, au taux de 0,87%, en tenant compte d'une capacité de remboursement mensuelle de 3.182 euros.
66fce4158d6ea26f688daac2
1 octobre 2024
[Y] soit solidairement condamné avec elle au paiement de la dette locative.
Chambre 3-2
65b35ace1d7564000872db92
25 janvier 2024
S'agissant de la dette fiscale, il expose qu'elle concerne un retard de paiement au titre de l'impôt sur le revenu et correspond à une charge personnelle qui ne peut être confondue avec la dette sociale
68f1d9079abd0e067a219379
16 octobre 2025
que sa dette locative était de 1 589,13 euros.
1re Chambre B
61629f6b35a5d4e0c2ddc967
23 mai 2013
Aucune cause de nullité n'affecte cette reconnaissance de dette. Rien ne permet de dire que cette reconnaissance de dette correspondrait à une dette fictive.
CHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca13cb8dca058e3e7a94
7 juillet 2022
Si une partie de la dette, selon l'historique joint au commandement de payer, correspond à des frais de procédure, lesquels ne constituent pas des loyers ou des charges ou correspond à une dette qualifiée
6966029bcdc6046d471d90f3
12 janvier 2026
; - surseoir à l'exécution des poursuites et autoriser Mme [T] à se libérer de sa dette par 36 mensualités dont 35 d'un montant équivalent, la 36éme étant majorée du solde de la dette ; - juger que
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