La commission précise que si ce document a été placé en diffusion restreinte, cette circonstance ne fait pas obstacle à la communication du document en cause, à condition toutefois que les occultations

l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent et s'ils n'ont pas fait l'objet d'une diffusion

comportent aucune précision quant aux grades et indices des agents concernés et qui, en tout état de cause, ont été publiés au Journal officiel de la République française et ont ainsi fait l'objet d'une diffusion

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande ne peut qu'être déclarée irrecevable

En ce qui concerne les pièces qui ne font pas l'objet d'une diffusion publique, la commission estime qu'il s'agit de documents administratifs communicables à toute personne qui le demande, en application

article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents sollicités font l'objet d'une diffusion

un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale qui ont fait l’objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion

Il ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. » et qu’enfin, selon l’article 6 de la même loi : « II - Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L311-2 de ce code : « Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique. » Enfin, l'article L321-1 de ce

un caractère de secret de la défense nationale (…), les documents, informations, (…) intéressant la défense nationale qui ont fait l’objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion

et des examinateurs ont été affichés, la commission considère que de telles mesures d’affichage, par essence localisées et le plus souvent temporaires et partielles, ne pouvaient constituer une « diffusion

l'EPLEFPA a indiqué que certaines de ces délibérations sont accessibles au demandeur sur l'intranet, tandis que d'autres le sont dans les archives dont il détiendrait la clé, la commission rappelle qu'une diffusion

309,53 euros TTC, correspondant au montant du solde du décompte général et définitif tacite du lot n° 3 du marché public relatif à la construction d'une bibliothèque, d'une ludothèque et d'une salle de diffusion

Dans la mesure où, selon les précisions que vous avez apportées en séance, les risques que cette communication pourrait présenter pour la sécurité publique s'attachent essentiellement à leur diffusion

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