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1 478 résultats pour « lettre marquée confidentielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91eae

Appel

2 mai 2014

2 mai 2014

n'emportant pas prescription, involontairement causé une incapacité totale de travail supérieure à trois mois sur la personne de Fabien Z... par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

67d3d1da73dc0a7d8826fd8d

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

- En l'absence de rupture du contrat de travail, notamment en l'absence de lettre de licenciement par l'employeur qui nie toute relation de travail salariée, aucun délai de prescription relatif à la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd92afab7da2d0a364ea87a

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

ingénierie produit et Akka informatique et systèmes, les 5 juillet et 19 août 2019 ; Vu les observations déposées au greffe de la cour le 25 novembre 2019 par l'Autorité de la concurrence ; Vu la lettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b7

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

ingénierie produit et Akka informatique et systèmes, les 5 juillet et 19 août 2019 ; Vu les observations déposées au greffe de la cour le 25 novembre 2019 par l'Autorité de la concurrence ; Vu la lettre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033500f4c12d8bfeb4e28c3

Appel

13 juillet 2017

13 juillet 2017

Par courriel et lettre recommandée avec accusé de réception des 14 et 15 mars 2016, Ceram Hyd a mis en demeure Arçelik de s'engager à signer l'accord d'exclusivité et le contrat de cession d'actions sous

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01176_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

B a demandé par lettre du 16 décembre 2020, le retrait de cette délibération, demande qui a été rejetée par une décision du 14 janvier 2021. M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01180_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

C a demandé, par lettre du 22 janvier 2021, le retrait de cette délibération, demande qui a été rejetée par une décision du 28 janvier 2021. M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63d7c51457d0f882de76

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Nous vous rappelons que vous demeurez tenue de respecter une obligation de discrétion, sans limitation de durée, à l'égard des éléments confidentiels dont vous auriez pu avoir connaissance à l'occasion

Source officielle
CA

6e chambre

64ba21f4354f98d9699d5021

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

[C] à 12 270,20 euros, - constater le manquement de la société Teva Santé à son obligation de sécurité, En conséquence, - condamner la société Teva Santé à verser à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62736a32a58162057dac666d

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

a ensuite fait l'objet de mesures de rétorsion, en ce qu'immédiatement après ses refus, elle s'est notamment vue annuler un rendez-vous commercial prévu depuis une semaine et retirer un dossier confidentiel

Source officielle
CA

6e chambre

5ffc6e2fb6a9b44678c727c2

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Si mon recrutement a été formalisé par l'intermédiaire d'un contrat (confidentiel) qui m'a lié à une certaine société Mayoly Hong Kong Limited, société de droit hong-kongais, en réalité, j'ai exécuté ma

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CA

3ème chambre A

69ef1befcdc6046d47affe9a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le prix du véhicule a été payé au moyen d'un échange avec un autre véhicule de marque Audi A7, acquis par la société SN Autos, d'une valeur de 20 000 euros, et au moyen d'un chèque de 8 000 euros.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

65321b9c9e4ea48318f5b18c

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

du conseil municipal produites au dossier confirment d'ailleurs nonobstant l'emploi du mot 'chemin rural' l'appartenance de ce chemin au domaine puisque celle approuvée le 4 février 1955 évoque la 'lettre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6538b40c7ffc2c8318ee00e5

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

elle mettait en avant le caractère novateur de son modèle de bureau de vente, dont les volumes proportions et conditions d'utilisation sont identifiés par les professionnels de l'immobilier comme sa marque

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

67402163c5611aa21d578628

Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

[E], président du directoire de Brenntag SA, a déclaré : « La marque est sans aucun impact sur l'achat de commodités chimiques.

Source officielle
CA

5ème Chambre

653a06a7d0451e8318d0ea80

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Suivant lettre recommandée avec avis de réception en date du 6 décembre 2017, M. 

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03904_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

qu'il était à la retraite à la date de leur signature ; - l'arrêté du 3 juillet 2020 est entaché de vices de procédure, faute de motivation suffisante de l'avis du conseil de discipline, en raison du manque

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eb1da0de54ff609f8142

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de mise en demeure, la lettre officielle du conseil de M. 

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61629bbdeaaf44d62f53e931

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

Surtout dans une lettre qu'il a adressée à la présidente de l'association ECGA le 6 octobre 2010 M. [K] reconnaît expressément que sa prise de poste se faisait bien à 17 heures.

Source officielle
CA

2e Chambre

616258f2a2370d151415abef

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

création de la société NAVI TRADE FORWARDERS, la société ELCA FRANCE a reproché à monsieur [K] [S] des faits de concurrence déloyale portant préjudice à l'intérêt de la société ELCA FRANCE, et par lettre

Source officielle

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