CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91eae
2 mai 2014
n'emportant pas prescription, involontairement causé une incapacité totale de travail supérieure à trois mois sur la personne de Fabien Z... par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement
CHAMBRE SOCIALE
67d3d1da73dc0a7d8826fd8d
14 janvier 2025
- En l'absence de rupture du contrat de travail, notamment en l'absence de lettre de licenciement par l'employeur qui nie toute relation de travail salariée, aucun délai de prescription relatif à la
Pôle 5 - Chambre 7
5fd92afab7da2d0a364ea87a
26 mai 2020
ingénierie produit et Akka informatique et systèmes, les 5 juillet et 19 août 2019 ; Vu les observations déposées au greffe de la cour le 25 novembre 2019 par l'Autorité de la concurrence ; Vu la lettre
6253cdd2bd3db21cbdd949b7
Pôle 5 - Chambre 11
6033500f4c12d8bfeb4e28c3
13 juillet 2017
Par courriel et lettre recommandée avec accusé de réception des 14 et 15 mars 2016, Ceram Hyd a mis en demeure Arçelik de s'engager à signer l'accord d'exclusivité et le contrat de cession d'actions sous
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
B a demandé par lettre du 16 décembre 2020, le retrait de cette délibération, demande qui a été rejetée par une décision du 14 janvier 2021. M.
DCA_23MA01180_20240426
C a demandé, par lettre du 22 janvier 2021, le retrait de cette délibération, demande qui a été rejetée par une décision du 28 janvier 2021. M.
Chambre Sociale
644b63d7c51457d0f882de76
25 avril 2023
Nous vous rappelons que vous demeurez tenue de respecter une obligation de discrétion, sans limitation de durée, à l'égard des éléments confidentiels dont vous auriez pu avoir connaissance à l'occasion
6e chambre
64ba21f4354f98d9699d5021
20 juillet 2023
[C] à 12 270,20 euros, - constater le manquement de la société Teva Santé à son obligation de sécurité, En conséquence, - condamner la société Teva Santé à verser à M.
CHAMBRE SOCIALE A
62736a32a58162057dac666d
4 mai 2022
a ensuite fait l'objet de mesures de rétorsion, en ce qu'immédiatement après ses refus, elle s'est notamment vue annuler un rendez-vous commercial prévu depuis une semaine et retirer un dossier confidentiel
5ffc6e2fb6a9b44678c727c2
7 janvier 2021
Si mon recrutement a été formalisé par l'intermédiaire d'un contrat (confidentiel) qui m'a lié à une certaine société Mayoly Hong Kong Limited, société de droit hong-kongais, en réalité, j'ai exécuté ma
3ème chambre A
69ef1befcdc6046d47affe9a
23 avril 2026
Le prix du véhicule a été payé au moyen d'un échange avec un autre véhicule de marque Audi A7, acquis par la société SN Autos, d'une valeur de 20 000 euros, et au moyen d'un chèque de 8 000 euros.
1ere Chambre Section 1
65321b9c9e4ea48318f5b18c
17 octobre 2023
du conseil municipal produites au dossier confirment d'ailleurs nonobstant l'emploi du mot 'chemin rural' l'appartenance de ce chemin au domaine puisque celle approuvée le 4 février 1955 évoque la 'lettre
Pôle 1 - Chambre 3
6538b40c7ffc2c8318ee00e5
24 octobre 2023
elle mettait en avant le caractère novateur de son modèle de bureau de vente, dont les volumes proportions et conditions d'utilisation sont identifiés par les professionnels de l'immobilier comme sa marque
67402163c5611aa21d578628
21 novembre 2024
[E], président du directoire de Brenntag SA, a déclaré : « La marque est sans aucun impact sur l'achat de commodités chimiques.
5ème Chambre
653a06a7d0451e8318d0ea80
25 octobre 2023
Suivant lettre recommandée avec avis de réception en date du 6 décembre 2017, M.
8ème chambre
DCA_22PA03904_20240304
4 mars 2024
qu'il était à la retraite à la date de leur signature ; - l'arrêté du 3 juillet 2020 est entaché de vices de procédure, faute de motivation suffisante de l'avis du conseil de discipline, en raison du manque
1ère Chambre
6684eb1da0de54ff609f8142
2 juillet 2024
de mise en demeure, la lettre officielle du conseil de M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61629bbdeaaf44d62f53e931
16 avril 2013
Surtout dans une lettre qu'il a adressée à la présidente de l'association ECGA le 6 octobre 2010 M. [K] reconnaît expressément que sa prise de poste se faisait bien à 17 heures.
2e Chambre
616258f2a2370d151415abef
27 mars 2014
création de la société NAVI TRADE FORWARDERS, la société ELCA FRANCE a reproché à monsieur [K] [S] des faits de concurrence déloyale portant préjudice à l'intérêt de la société ELCA FRANCE, et par lettre
Page 71 sur 74
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.