Elle soutient que : - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ; - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 29 Janvier 2010 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 07/01516 Copies

desquels cette décision a été prise.

Aucune conséquence ne peut donc être attachée au non respect de ces prévisions. Par ailleurs, M.

En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des motifs de l'arrêté contesté, que le préfet de la Haute-Garonne, qui a mentionné l'entrée irrégulière en France, le non-respect

B... ne justifie pas de l’ancienneté de sa résidence habituelle en France.

Pour le surplus, bien que le non-respect de l'obligation de jouissance paisible et le paiement irrégulier des loyers aient été écartés par le premier juge, la juridiction a jugé que le congé portait bien

[T] s'était déroulée respectaient le principe de l'égalité des armes et a, ainsi, légalement justifié sa décision".

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé

le moyen relevé d'office, tiré de ce que l'administration, en s'appuyant, pour refuser l'agrément prévu par l'article 217 undecies du code général des impôts, sur le non-respect des conditions prévues

des relations entre le public et l'administration ; - cette décision a été prise sans respect de la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre

[M] [H] a fait l'objet de deux avertissements pour retards répétés, absences injustifiées au travail, non respect des consignes pour se déplacer chez les clients, inconscience professionnelle et indiscipline

prescrits : 1 assuré concerné, - facturations de [6] non justifiées : 1 assuré concerné, - non-respect de l'article 11 B de la NGAP : 2 assurés concernés, - double règlement : 1 assuré concerné.

comparante, non représentée ; MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 02 janvier 2024

Mme A... ne justifie pas ainsi d’une communauté de vie supérieure à trois ans à la date de la décision contestée avec sa partenaire de PACS.

Elle demande d'ajouter à la décision initiale ou d'ordonner la communication des pièces " entre les mains du commissaire de justice ".

recevables, même après la clôture, les conclusions aux fins de rejet des conclusions adverses, pour non-respect du contradictoire.

en son nom.

Ils font valoir que les mentions des procès-verbaux d'huissiers de justice valent jusqu'à inscription de faux ; qu'en l'espèce la procédure de l'article 659 du code de procédure civile a été respectée

travail ainsi qu'au non respect du statut national du personnel des IEG et du principe d'unicité de traitement du personnel et des règles de fonctionnement des organismes statutaires