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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a192c5acdc6046d47549e7d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[H] [F] pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69d8906dcdc6046d47bb9ae0

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Contestant le bien fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment remplie de ses droits, Mme [G] a saisi la juridiction prud'homale le 15 mars 2021 de demandes afférentes à la rupture du contrat

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e7057dcdc6046d47f9f72b

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

APPELANTE S.A.S. [1] N° SIREN : [N° SIREN/SIRET 1] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège social, [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Barbara MOLLET de la SAS

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63c109a2bf9fd47c90a13d82

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de sursis à statuer.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

692ab483afcd9ba2a738329f

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[H] a saisi le conseil de prud'hommes de Rodez le 4 mars 2019, aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société au paiement de diverses sommes de nature salariale

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a7276cdc6046d47745930

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[B] [P] [U] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68f864f55d3e42c22e13b987

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd7179cdc6046d47025b1e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Or, le salarié a saisi la juridiction le 18 août 2023, soit au-delà du délai pour agir qui expirait le 31 décembre 2022.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c73acdc6046d4788f592

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[M] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, afin de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner, son employeur, l'association française des industries des produits de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69e07036cdc6046d4768dd39

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le 13 avril 2022, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société et former des demandes de rappel de salaires

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92dccdc6046d4764a765

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[Z] au sein de la Société SAS [1], il lui est demandé de bien vouloir ; .

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

660e431d0740db0008fa960f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Le 10 décembre 2019, Mme [F] a saisi le Conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de : ' Dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ' Condamner la SARL LE GUENIC à lui verser : -

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9652cdc6046d476533c3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[X] en un licenciement pour cause réelle et sérieuse - Débouté M. [X] de sa demande, à titre subsidiaire, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Débouté M.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

6a0ea1edcdc6046d4766aeb7

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Il le sait maintenant. Maître [J] précise qu'il n'a pas relevé de difficulté dans la procédure et M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fdbc2bc4957c7a1ce09523a

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

de payer aux fins de saisie mobilière.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a0fe46fcdc6046d4786cc23

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[H] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles afin de voir dire son licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse pour manquement à l'obligation de reclassement et obtenir la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9515549c6333a3de4994b

Appel

26 février 2020

26 février 2020

et intérêts pour discrimination et des rappels de salaires, Mme [G] a saisi le 22 mai 2017 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 8 septembre 2017, auquel la cour se réfère pour l'exposé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a752fcdc6046d4774d3c2

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[Z] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamné l'association [1] à verser à M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a045320cdc6046d4793960f

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

de petits déplacements, un indemnité pour travail dissimulé et entendre dire que la rupture s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20220617

Appel

10 mars 2022

10 mars 2022

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Source officielle

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