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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a192c5acdc6046d47549e7d
28 mai 2026
[H] [F] pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 9
69d8906dcdc6046d47bb9ae0
9 avril 2026
Contestant le bien fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment remplie de ses droits, Mme [G] a saisi la juridiction prud'homale le 15 mars 2021 de demandes afférentes à la rupture du contrat
Chambre sociale 4-3
69e7057dcdc6046d47f9f72b
20 avril 2026
APPELANTE S.A.S. [1] N° SIREN : [N° SIREN/SIRET 1] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège social, [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Barbara MOLLET de la SAS
7ème Ch Prud'homale
63c109a2bf9fd47c90a13d82
12 janvier 2023
Il a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de sursis à statuer.
2e chambre sociale
692ab483afcd9ba2a738329f
19 novembre 2025
[H] a saisi le conseil de prud'hommes de Rodez le 4 mars 2019, aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société au paiement de diverses sommes de nature salariale
Pôle 1 - Chambre 11
6a1a7276cdc6046d47745930
29 mai 2026
[B] [P] [U] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Chambre Etrangers/HSC
68f864f55d3e42c22e13b987
21 octobre 2025
le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M.
Chambre Sociale
69fd7179cdc6046d47025b1e
7 mai 2026
Or, le salarié a saisi la juridiction le 18 août 2023, soit au-delà du délai pour agir qui expirait le 31 décembre 2022.
Pôle 6 - Chambre 1- A
69e1c73acdc6046d4788f592
16 avril 2026
[M] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, afin de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner, son employeur, l'association française des industries des produits de
Pôle 6 - Chambre 6
69e07036cdc6046d4768dd39
15 avril 2026
Le 13 avril 2022, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société et former des demandes de rappel de salaires
Chambre sociale 4-4
6a0e92dccdc6046d4764a765
20 mai 2026
[Z] au sein de la Société SAS [1], il lui est demandé de bien vouloir ; .
8ème Ch Prud'homale
660e431d0740db0008fa960f
3 avril 2024
Le 10 décembre 2019, Mme [F] a saisi le Conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de : ' Dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ' Condamner la SARL LE GUENIC à lui verser : -
6a0e9652cdc6046d476533c3
[X] en un licenciement pour cause réelle et sérieuse - Débouté M. [X] de sa demande, à titre subsidiaire, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Débouté M.
1ère Chambre section B
6a0ea1edcdc6046d4766aeb7
Il le sait maintenant. Maître [J] précise qu'il n'a pas relevé de difficulté dans la procédure et M.
6ème Chambre
5fdbc2bc4957c7a1ce09523a
31 janvier 2019
de payer aux fins de saisie mobilière.
Chambre sociale 4-5
6a0fe46fcdc6046d4786cc23
21 mai 2026
[H] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles afin de voir dire son licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse pour manquement à l'obligation de reclassement et obtenir la
5fd9515549c6333a3de4994b
26 février 2020
et intérêts pour discrimination et des rappels de salaires, Mme [G] a saisi le 22 mai 2017 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 8 septembre 2017, auquel la cour se réfère pour l'exposé
CHAMBRE SOCIALE C
6a1a752fcdc6046d4774d3c2
[Z] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamné l'association [1] à verser à M.
5ème chambre sociale PH
6a045320cdc6046d4793960f
4 mai 2026
de petits déplacements, un indemnité pour travail dissimulé et entendre dire que la rupture s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Avis
CADA:20220617
10 mars 2022
Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances
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