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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6710aa69be64d7e51024512c
16 octobre 2024
[N] s'est pourvu en cassation.
Cour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858ab
6 septembre 2001
Elle relève que la mention des horaires de 13h à 17h correspond en fait à l'heure de départ, au temps de mise à disposition du plateau avec le container et à l'heure de retour.
4e chambre 2e section
6358ce09c40aa805a7864ddd
25 octobre 2022
Les travaux de la cage d'escalier ont été réalisés en 2006.
Chambre del'Expropriation
5fdd4663668153ae8a8f9579
21 septembre 2018
électronique, cassé la décision de la cour et renvoyé devant la cour de Rennes autrement composée.
Chambre sociale 4-3
69785561cdc6046d47d54c57
26 janvier 2026
Les tableaux de reporting mensuel transmis par la salariée permettent de constater que notamment sur le suivi Capex, une mise à jour est envisagée ainsi qu'un contrôle de la cohérence avec le cash-flow
4eme Chambre Section 1
6969f600cdc6046d477f096b
15 janvier 2026
durée de travail équivalant à 0,8769 temps plein.
6253cb4cbd3db21cbdd8d44e
18 janvier 2011
Ne peut nettoyer les ascenseurs, ne peut faire les vitres, ne peut faire les cages d'escalier.
17e chambre
6035ff36749c6c648a37bc59
14 janvier 2016
de travail : - pour les ingénieurs et cades : le droit individuel à la formation est fixé à 6 jours par an dont 4 jours qui ne sont pas décomptés en temps de travail effectif - pour le personnel en
6253ca3fbd3db21cbdd8a71b
4 juillet 2007
-cette jurisprudence étant constante Cass.
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-cette jurisprudence étant constante, Cass.
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