de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [L] [O] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 15 mai 2020 au 14 mai 2021 au centre pénitentiaire de [Localité 4], ainsi que de son

le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 05 Juin 2012 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président, et Monsieur Jean VEYRE,

Elle demande en toute hypothèse l'allocation de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3, 6 du Code pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement.

Monsieur David Jean Alain Y...expose : - que selon l'article 5 du code de procédure pénale qui consacre la règle " Electa una via, non datur recursus ad alteram ", la partie s'estimant victime d'un délit

542 du Code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

LE TOUT conformément aux articles visés au jugement, au présent arrêt et aux articles 512, 749 et suivants du Code de Procédure Pénale.

, '3 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, '14 160 euros au titre des pénalités de retard du 30 avril 2012 au 19 avril 2013 soit 354 jours x 40 euros, '22 300 euros en réparation

des étrangers et du droit d’asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le code de justice administrative

de l'article 700 du code de procédure civile.

Le procès-verbal de saisine mentionne expressément qu'il a été procédé au contrôle d'identité au titre de l'article 78-2 du Code de procédure pénale.

Y... de 2 000 Euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et sa condamnation aux entiers dépens de première instance et d'appel de l'action civile M.

de procédure pénale.

de Procédure Pénale.

ils ne peuvent faire état des documents issus du dossier pénal, de sorte qu'ils ont fondés à solliciter un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ; - la procédure d'imposition

de procédure pénale.

de procédure civile ; - dire que les dépens resteront à la charge de l'État conformément aux articles R 91 et R 93-II-11 du code de procédure pénale, dépens que la SELARL Gray Scolan avocats associés

de procédure pénale.