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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
6780bc817876e75543d1c672
9 janvier 2025
Suivant l'article 1844-7 7° du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 applicable au litige, la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69725d0acdc6046d474fe5ee
21 janvier 2026
du livre des procédures fiscales, Vu les articles L55 à L61 B du livre des procédures fiscales, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 30
69725d0ecdc6046d474fe63c
la valeur vénale des biens immobiliers, Vu l'article L57 du livre des procédures fiscales, Vu les articles L55 à L61 B du livre des procédures fiscales, Vu l'article 700 du code de procédure civile
9ème Chambre
DCA_21PA01228_20230510
10 mai 2023
92 du code général des impôts ; M.
6e Chambre D
6032e7dcd91f8d5be02fe17a
8 novembre 2017
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme Florence TESSIER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Pôle 6 - Chambre 8
6162602e8672d229b88162fb
24 octobre 2013
à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du code.
Cour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870c4
14 janvier 2005
L 221-3 du Code du Travail, de rejeter les autres prétentions et d'allouer à la société 1. 067 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
6162dcf7cadecb9ef7c7e007
13 septembre 2012
Nous vous avons en conséquence proposée la modification de votre contrat de travail dans le cadre de l'article L. 321-1-2 du code du travail en vous proposant d'accepter définitivement d'exercer les fonctions
1ère Chambre
65a62c19448a370008a720b0
15 janvier 2024
la demande en partage fondée sur l'article 815 du code civil, elles n'étaient pas requises pour une demande en partage fondée sur l'article 815-17 du code civil.
Ch.secu-fiva-cdas
6618cf0b7935f50008be4297
11 avril 2024
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Pôle 6 - Chambre 7
653b59bf502b828318c4e611
26 octobre 2023
Aux termes de ses conclusions déposées le 21 juin 2023, la société Air France demande à la Cour de : In limine litis, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L3245-1 du code du travail, Vu
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01740_20250320
20 mars 2025
Par une ordonnance du 4 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_21PA01567_20220630
30 juin 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
6253c980bd3db21cbdd8880a
6 avril 2006
Cette circonstance établit, à la charge du nouvel employeur, la volonté de dissimuler l'emploi de Monsieur X... au sens des dispositions de l'article L.324-10 du Code du travail, une telle dissimulation
Chambre sociale
63ca428d9066fd7c90fc24bb
19 janvier 2023
Il conclut à l'infirmation partielle du jugement et sollicite le paiement de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 13
696207c2cdc6046d47d25994
9 janvier 2026
Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, « l'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne
DCA_24TL00068_20260120
20 janvier 2026
R. 323-5 du même code : « Pour les ouvrages mentionnés au 3° de l'article R. 323-1 du présent code, la demande de déclaration d'utilité publique est adressée au préfet du ou des départements où les ouvrages
DCA_24TL00075_20260120
DCA_24TL00076_20260120
DCA_24TL00077_20260120
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