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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b057
4 mars 2008
L' ASSEDIC Aquitaine intervient volontairement dans le cadre des dispositions de l' article L 122- 14- 4 du code du Travail. MOTIVATION Sur le licenciement de Monsieur X...
1ere Chambre sect.Civile
660cf26a7c1ccb0008628edd
2 avril 2024
Par conclusions notifiées le 4 septembre 2023, il demande à la cour de : Vu l'article L 341-4 du code de la consommation, - déclarer M.
Chambre civile 1-5
68676128c173dff6a79337b0
3 juillet 2025
L'intimé sera en conséquence condamné à leur verser une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
4e chambre civile
6960f6f1cdc6046d47bde145
8 janvier 2026
En application de l'article 9 du code de procédure civile, 'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.' 13.
Ch.secu-fiva-cdas
6448c09c5ca6d8d0f8ef685c
24 avril 2023
selon l'article L. 100-1 de ce code.
6253cbcabd3db21cbdd8e486
6 juillet 2011
Or, comme l'a observé à juste titre le premier juge aucune pièce n'est versée aux débats pour démontrer comme cela est invoqué que ce prêt a permis d'acquitter une dette personnelle de l'épouse et non,
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00253_20230303
3 mars 2023
des dispositions de l'article L. 531-24 du code précité.
Chambre de la Proximité
6780b7b434dc79f9f06150a0
9 janvier 2025
sur la garantie légale de conformité Aux termes du premier alinéa de l'article L. 217-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, le vendeur livre un bien conforme au contrat
Ch. Sociale -Section A
6448c0ab5ca6d8d0f8ef6899
25 avril 2023
La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir pour sa part que : En application des dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable, devenu l'article L. 3122-8 du code du
Chambre del'Expropriation
6032d3b2c3db89487b54dc9e
17 novembre 2017
L. 213-4 a-II et L. 231-6 du code de l'urbanisme, que la date de référence prévue par l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date de publication de l'acte créant
Ch civ. 1-4 construction
659e4b335537980008847483
8 janvier 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 JANVIER 2024 N° RG 21/05706 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UXQN AFFAIRE : [U] [V
6448c0a65ca6d8d0f8ef687b
6448c0a75ca6d8d0f8ef687f
6448c0a75ca6d8d0f8ef6881
6448c0a75ca6d8d0f8ef6883
6448c0a95ca6d8d0f8ef6885
6448c0aa5ca6d8d0f8ef688d
6448c0ab5ca6d8d0f8ef689b
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