Confirmant le jugement, il sera jugé que la prétendue discrimination syndicale n'est pas établie au sens de l'article L 1132-1 du code du travail, et M.

700 du code de procédure civile, outre la confirmation de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - ordonner la remise des bulletins de salaire

Elle invoque l'article L. 1121-1 du Code du Travail et fait valoir que le restaurant qu'elle exploite est un établissement de renommée régionale importante, référencé dans de nombreux guides gastronomiques

Elle soutient que : - les moyens de la requête sont infondés ; - le secteur de Castelluccio doit être regardé comme constituant une agglomération au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du

de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;  Attendu qu'aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail,

Réponse de la cour Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

visées en application de l'article 455 du code de procédure civile.

[F] [E] 1.500 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Aux termes de l'article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes

L.122-3-13 du Code du Travail, de complément de salaire à compter du 11 juillet 1998 pour tenir compte de la prescription, de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil.

d'art de rétablissement en application du III du L. 2123-11 du code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

La nécessité d'informer les fournisseurs d'un distributeur poursuivi par l'une des personnes énoncées par le III de l'article L. 442-6, III du code de commerce, soit le ministère public, le ministre de

36 de la directive 2002/83 CE et de son annexe III), de sorte qu'il incombe aux Etats membres de prendre toutes mesures propres à garantir la portée et l'effectivité du droit communautaire dans les conditions

L. 512-8 du même code ; - la décision de refus de mise en demeure de régulariser la situation de la société Aviagen méconnait les dispositions de l’article L. 122-1 du code de l’environnement dès lors

La décision contestée vise les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que Mme C déclare être entrée récemment en France

Aux termes de l’article L. 512-20 du même code : « En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que

III - Sur les demandes accessoires : - sur le remboursement à Pôle Emploi : Selon l'article L.1235-4 du code du travail, 'dans les cas prévus aux articles L.1132-4, L.1134-4, L.1144-3, L.1152-

Vu l'article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la société LYONNAISE DE BANQUE

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