code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Mars 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Michèle JAILLET, Président Rapporteur, et Madame Nathalie BOUTARD

mandataire liquidateur judiciaire de la société INCLUSOL, demeurant [Adresse 14] défaillante SAS BOUYGUES IMMOBILIER, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Christophe PETIT de la SCP SCP PETIT & BOULARD

BOIS SARL RONZEL BOIS SARL LGO BOIS SA BONGARD BAZOT ET FILS SAS AUX AIGUILLES DU MORVAN MINISTERE PUBLIC Grosse délivrée le

Localité 8] Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 619 - N° du dossier 20210273 Représentant : Me Vincent BOIZARD

Après des affrontements entre l'armée de la République fédérale de Yougoslavie et l'armée de libération du Kosovo, et une intervention de l'OTAN conduisant à une campagne de bombardements contre l'ancienne

* tenir le juge commis informé de la clôture de la procédure, - dit qu'à défaut, l'affaire pourra être retirée du rôle des affaires en cours, - dire que le notaire, la SCP Boeffard-Boitrou

Localité 14] N'a pas été assignée Monsieur [V] [D] [Adresse 1] [Localité 10] représenté par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assisté de Me Aurélie EUSTACHE, plaidant pour Me Vincent BOIZARD

Par des mémoires en défense enregistrés les 10 novembre et 9 décembre 2021, le Grand Hôpital de l'Est Francilien, représenté par Me Boizard, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour, par la

Commerce et des Sociétés de NICE, sous le numéro 384 402 871, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Fabien BOMPARD

MAAF ASSURANCES [Adresse 26] [Localité 14] Représentée par Me Myriam WIN BOMPARD, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 114) [Adresse 32] représenté par son syndic

[Adresse 1] [Localité 5] [Localité 3] Représentée par Me Fabrice MERIDA, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE Me Myriam WIN BOMPARD, avocat plaidant au barreau de GUADELOUPE INTIME :

[B] [L] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 2] représenté par Me Fabien BOMPARD de la SCP ALPAVOCAT, avocat au barreau des HAUTES-ALPES

DALLIER-ARBOUZOV- [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1]) ESPAGNE Représentée par Me Bertrand LAMPIDES de l'AARPI LAMPIDES & POTIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Myriam WIN BOMPARD

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Anne BOISSARD

DEMANDEUR: SA DIAC Centre relation clientèle, 33608 PESSAC CEDEX, représentée par SCP BOIZARD TRESPAILLE, avocat du barreau de NIORT ET: DEFENDEUR: Madame Y...

de vue adopté et le choix de l'emplacement et de l'attitude des deux soldats, de saisir à la fois la scène du déploiement du drapeau sur le toit de l'édifice et les ruines de la ville après les bombardements

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 11/ 000898 du 16/ 02/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) représentée par Maître TRUDELLE, substituant Maître Guillaume BOIZARD

DEHALLE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0653 INTIMÉES SA FIDEF INGENIERIE PATRIMONIALE représentée par son mandataire ad hoc me Aurélia Y...No SIRET : 343 84 0 4 43 ayant son siège 22 boulevard

[Adresse 1] Représenté par Maître Olivier CHIPAN (Toque 26), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉ Monsieur [H] [R] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Maître Myriam WIN BOMPARD

enregistrée sous le no 18/00369 APPELANTS : Monsieur [W] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [Z], [X] [F] [V] épouse [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Représentées tous deux par Me Myriam WIN BOMPARD