juridictionnelle Totale numéro 01/5927 du 09/10/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIMES : Mademoiselle Nicole Z... 34 rue Russeil 44000 NANTES représentée par la SCP CHAUDET & BREBION

par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assistée de la SELARL LAHAIE-THOMAS-BELLIARD, avocats INTIMÉES : Madame Angele X... veuve Y... ... 35740 PACE représentée par la SCP JACQUELINE BREBION

NON COMPARANTE, représentée par Me Elisabeth BONNAFOUS-BREGEON, avocat ; DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE POLE SOLIDARITE ENFANCE, demeurant 11 rue François Chénieux - CS 83112 - 87031 LIMOGES CEDEX

né le 01 Janvier 1973 à CLERMONT FERRAND ... 29170 FOUESNANT Rep/ assistant : la SCP BREBION CHAUDETPostulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me MELOU GAUTREAU, Plaidant EXPOSE

Délibéré après l'audience du 20 septembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Bruston, présidente, M. Mantz, premier conseiller, Mme Saint-Macary, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 20 septembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Bruston, présidente, M. Mantz, premier conseiller, Mme Saint-Macary, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 4 octobre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Bruston, présidente, M. Mantz, premier conseiller, Mme Saint-Macary, première conseillère.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bruston, - les conclusions de Mme Saint-Macary, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Délibéré après l'audience du 1er juillet 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Bruston, présidente, - M. Mantz, premier conseiller, - Mme Saint-Macary, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 1er juillet 2024, à laquelle siégeaient : Mme Bruston, présidente, M. Mantz, premier conseiller, Mme Saint-Macary, première conseillère.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Breillon, - et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Breillon, - les conclusions de M. Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Nagy, représentant Mme A....

DE [5] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Juin 2021 par le Pole social du TJ de VERSAILLES N° RG : 16/01202 Copies exécutoires délivrées à : Me Mylène BARRERE la SAS BREDON

] C/ CPAM DES YVELINES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Mars 2021 par le Pôle social du TJ de VERSAILLES N° RG : 19/01809 Copies exécutoires délivrées à : SAS BREDON

FRANÇAIS LE DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Guillaume BREDON

Jean- François BRESSON, Conseiller M. Jean- Marc CROUSIER, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme Christiane DESPERIES ARRET : - CONTRADICTOIRE.

VILLA-FLOREK es qualité de mandataire judiciaire de la SARL REPASS'CHIC prise en la personne de Me Delphine FLOREK 54 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS ni comparante ni représentée Dossier régulièrement

Mercredi 1ER mars 2017 à 9H00 qui se tiendra dans la salle no E52, au Palais de Justice, 44 rue de la Bretonnerie 45000 Orléans, INVITONS les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'action

l'arrêt par mise à disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Monsieur Pascal X... ... 35235 THORIGNE FOUILLARD Appelant, comparant en personne, assisté de Me Marie-Anne BRETON

Nouvelle procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, la SARL Aucar, représentée par Me Le Bretton, demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle le point n° 9