Par un jugement n° 2100929 du 31 août 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2303090 du 8 novembre 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande.

A... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 27 mars 2025 par lequel le préfet de l’Orne l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’une année.

Par un jugement nos 2301060 et 2301061 du 12 mai 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Caen a rejeté leurs demandes.

A B, représenté par Me Cans, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 2 août 2021 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un

A, représenté par Me Cans, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 9 février 2024 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ;

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, Mme B, représentée par Me Cans, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du président du tribunal administratif de Grenoble

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SIDEL PACKING SOLUTIONS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6377 Représentée par

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de Chantal DESSI, greffière, Vu l'appel interjeté par Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 28 Septembre 2017 par le Tribunal de Commerce de CANNES

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Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière, Vu l'ordonnance de référé du Tribunal de proximité de Cannes rendue le 18 juillet 2025 ; Vu l'appel interjecté par Mme [U]

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Par le jugement dont appel du 20 décembre 2018, le juge du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer a déclaré M. [I] [B] déchu de la procédure de surendettement. Le 21 février 2019, M.