Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Madame Véronique MULLER

née le 15 Juillet 1961 à ISSY LES MOULINEAUX ... 29000 QUIMPER Représentée par Me Bernadette MARTINEZ-GUEGAU, avocat au barreau de QUIMPER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13

de nationalité Française née le 25 Janvier 1977 à GUERET Profession : Cadre commercial, demeurant...-87270 COUZEIX représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat

APPELANTE SUR APPEL INCIDENT : S.A.S. [1] ([2]) prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2] Représentée par Me Cyrille GUENIOT

le 11 octobre 2025 à 15h01 de la possibilité possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Océane Guéniot

de ramener le taux d'incapacité à 4% tel qu' initialement fixé pour indemniser les séquelles d'un canal carpien compliqué d'une algodystrophie qui comme le relève le docteur [N], praticien conseil, guérit

cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Novembre 2023 Mme Véronique MULLER, Magistrat honoraire ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Ronan GUERLOT

Sociale-Section 1 ARRÊT DU Trois juillet deux mille vingt quatre APPELANTE : SAS JACOB prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Cyrille GUENIOT

FINANCIAL SERVICES FRANCE [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Marion ROCHETTE, avocat au barreau de LYON, toque : 2878 assistée de Me Pascal CERMOLACCE de la SELARL Cabinet CERMOLACCE-GUEDON

poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Pascal CERMOLACCE de la SELARL CERMOLACE-GUEDON

SIMON-GUENNOU, avocat plaidant au barreau de PARIS Appelante ET : LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [17] son siège [Adresse 5], immatriculé au registres des Copropriétés sous

juillet 2009 en tant que moniteur-éducateur, affecté en dernier lieu au sein du foyer d'hébergement pour travailleurs handicapés " résidence la Fontaine ", situé sur le territoire de la commune de Guéret

QUATRE a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Madame Mireille X... de nationalité Française né le 12 Août 1965 à LIMOGES (87000) Profession : Avocat, demeurant 2 Rue Hubert Gaudriot - 23000 GUÉRET

tout en la privant de la possibilité d'exporter ses produits ; Attendu qu'à l'audience du 17 novembre 2011 l'appelante prie la Cour de surseoir à statuer aux motifs que le Tribunal Correctionnel de GUÉRET

Représentée par Maître Michel Gadrat, avocat au barreau de Bordeaux, INTIMÉE : Madame [W] [B] [F], née le [Date naissance 3] 1951, demeurant [Adresse 1], Représentée par Maître Monique Guédon

SEBAG, avocat au barreau de PARIS ET : L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (U.R.S.S.A.F. 23), dont le siège social est Rue Marcel Brunet - 23011 GUERET

SEBAG, avocat au barreau de PARIS ET : L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (U.R.S.S.A.F. 23), dont le siège social est Rue Marcel Brunet - 23011 GUERET

.- 33520 BRUGES, Représenté par Maître Monique GUEDON, avocat au barreau de BORDEAUX, Appelant d' un jugement (F 05 / 02271) rendu le 16 janvier 2007 par le Conseil de Prud' hommes de BORDEAUX, Section

docteur Z..., auquel elle a soumis le dossier, a indiqué que selon les données de la littérature médicale, après soustraction aux facteurs de risque, la douleur d'une tendinite de l'épaule s'améliore et guérit

.-59520 MARQUETTE LEZ LILLE représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES, Me Sylvie VAN ENGELANDT GUEGAN, avocat au barreau de LILLE APPELANT d'un jugement rendu le 08