EXPOSE DU LITIGE Le 6 juin 2025, la société Fitec s'est déclarée en cessation des paiements.

domicile maternel et, en l'état, à l'école de Saint-Aubin-d'Aubigné, - accordé au père un droit de visite et d'hébergement à défaut de meilleur accord : * en période scolaire : chaque fin de semaine paire

la fête des mères à la mère et de la fête des pères au père, par compensation le cas échéant, * la moitié des vacances scolaires avec alternance pour les vacances d'été (première moitié les années paires

Par ordonnance du 9 juillet 2007, le même juge a liquidé l'astreinte à la somme de 3.000 euros, condamné in solidum Monsieur et Madame [T] au paiement de cette somme ainsi que de celle de 800 euros au

Y... au paiement de la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Par ses écritures d'appel du 5 juillet 2010, auxquelles renvoie également la Cour, M.

déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Décembre 2020 par le Pole social du TJ de Nanterre N° RG : 17/02097 Copies exécutoires délivrées à : Me Laurent NOREILS SELEURL CABINET STEPHANIE PAILLER

Le conseil de l'employeur soutient que la salariée ne démontre pas par la production de ses bulletins de paie le non-paiement de l'avantage dit 'téléphone postier', alors que l'examen de ses bulletins

de la somme de 411,19 € au titre du budget communication, - débouté la Société Cap Golf de ses demandes relatives au paiement d'une facture de 262,98 € au titre d'une 'refacturation de pain' et d'une

détail des calculs qui ont permis de déterminer les montants des différentes rémunérations brutes qui lui ont été versées au titre des années 2001 à 2007 telles qu’elles figurent sur le bulletin de paie

de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin à sa demande de communication des documents suivants : 1) les décisions, calculs, les éléments pris en compte et les textes justifiant les refus de paiements

La commission a déclaré sa demande recevable et le 29 décembre 2020, elle a élaboré des mesures imposées tendant à un rééchelonnement des dettes sur 54 mois sans intérêts en trois paliers comprenant des

(assistante de vie)- puis en septembre 2010 : cumul net imposable : 2 949 €, puis : 5 268 € - attestation de paiement de la CAF à E...

Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère M.

L'appelante ne s'engage pas à payer les indemnités d'occupation à leur échéance contre renonciation du bailleur à son expulsion sous condition du paiement précité.

Le 21 décembre 2023, la commission a fixé les mesures qu'elle entendait imposer à la débitrice et aux créanciers, consistant en un rééchelonnement du paiement des dettes d'un montant total de 64 691,64

l'audience aux termes desquelles : La SA d'HLM IDF HABITAT, appelante venant aux droits du GIE IDF HABITAT, poursuit : - l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il porte condamnation à paiement

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE Plan annexé à l'arrêt du 9janvier 2025 Débiteurs : M et Mme [E] Catégorie et nom du créancier restant dû initial 1er palier 2ème palier

X... au paiement d'une pension alimentaire mensuelle de 250 € ; - condamné M. X... aux dépens. M.

CASTEL PAINS Représentant : Me Alain CHETRIT, avocat au barreau de MARSEILLE Partie Intervenante ORDONNANCE D'INCIDENT Nous Angélique Neto, conseillère de la chambre 1-2 de la cour d'Appel