avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, avocat postulant Ayant pour avocat plaidant Me Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 substitué par Me Sarah

par Me Nicole DEVITERNE, avocat au barreau de VERSAILLES SA SILLIKER 1, Croix des Maheux 95031 CERGY PONTOISE représentée par Me Xavier LEBRAY, avocat au barreau de PARIS, P370 substitué par Me Sarah

le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES ET : SARL CONCEPTION ET FABRICATION DE MOULES ET OUTILLAGES "CFMO" dont le siège social est 20, Rue Arthur Groussier - 87000 LIMOGES représentée par Me Sarah

rétroactif au 5 juillet 2010, date de sa nomination en tant que Directeur Général de Bolton Lego, que ce changement visait à remplacer le bénéfice de 5 % des actions attribuées à Mme X... en plus de la

SAS SERES TECHNOLOGIES C/ [S] [Y] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 14 10 22 à Me Gilles SOREL Me Sarah

A l'audience, la cour était assistée de Mme Sarah BOURDEAUDUCQ, greffière placée.

ELRES C/ [IN] [EN] ÉPOUSE [L] Copie exécutoire délivrée le : 04 JUILLET 2025 à : Me Jean-michel RENUCCI de la SELARL ACTANCE MEDITERRANEE, avocat au barreau de NICE Me Sarah

Greffier lors des débats : Sarah HAFEJEE ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 04 Avril 2025.

simplifiée à associé unique) inscrite au RCS de Bordeaux sous le n° 847.831.708, dûment représentée par Monsieur [F] [J], agissant enqualité de Président [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Sarah

- N° RG F 16/01007 APPELANTE : Madame [X] [L] née le 17 Juin 1980 à [Localité 8] (34) de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 1] Représentée sur l'audience par Me Sarah

[Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/1372 du 14/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Dijon) représenté par Me Sarah

Mme X... expose qu'elle bénéficiait chaque année entre 2007 et 2016 du bonus annuel. Elle bénéficiait, selon les mois, entre 2007 et 2016 de diverses primes d'astreinte.

Après cette cession, les deux sociétés qui avaient chacune leur siège social au Plessis-Grammoire (Maine-et-Loire) ont opéré un changement d'adresse.

[BB] avec la mission de chiffrer le coût des services rendus par la clinique pour chaque praticien ou catégorie de praticiens et donner tous éléments techniques permettant d'apprécier si le montant des

est CIP Ayant son siège social : [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 518 879 390 (CAEN) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Sarra

- que la convention collective applicable fixe les salaires minima dûs à chaque catégorie professionnelle et précise que la part variable de la rémunération versée au salarié n'exonère pas l'employeur

Elle liste un certain nombre de difficultés pour : - trouver des créneaux de temps disponibles pour les collègues et pour remplir chaque bordereau pour chaque sortie d'argent sans oublier de renseigner

Jugement du 18 Mars 2014 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 07/04835 APPELANTS Monsieur [L] [E] [Adresse 5] entreprise générale maçonnerie [Localité 3] Représenté par : Me Sarra

judiciaire agissant en qualité de liquidateur judiciaire dela société NFI NOFRAG, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté et assisté à l'audience par Me Sarra

DENIS, toque : 16 PARTIE INTERVENANTE : UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF EST [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 substitué par Me Sara